PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 267
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Taux de prélèvement à la
source
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Nombre de
foyers 39
(en millions)
Proportion
0% 0% 16,78 51 %
0% 2,5% 3,95 12 %
2,5% 5% 3,19 10 %
5% 7,5% 3,86 12 %
7,5% 10% 2,16 7 %
10% 12,5% 1,14 3 %
12,5% 15% 0,78 2 %
15% 20% 0,79 2 %
20% 25% 0,21 1 %
25% 30% 0,09 0 %
30% 35% 0,03 0 %
35% 40% 0,01 0 %
40% 45% 0,00 0 %
45% 0,00 0 %
Total 32,99 100 %
Le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement permettra ainsi de lever les
difficultés relatives à la compréhension, par les ménages, du barème progressif de l’impôt sur le revenu et à la
confusion pouvant exister entre taux moyen d’imposition et taux marginal : le taux de prélèvement à la source
représentera le niveau réel d’imposition des revenus concernés, avant prise en compte de réductions et crédits
d’impôt.
Ainsi, les simulations réalisées 40 montrent que parmi 21,6 millions de foyers ayant un taux marginal supérieur à
14 %, 87 % d’entre eux, soit 18,7 millions de foyers, ont un taux de prélèvement à la source prévu par le projet
de réforme du Gouvernement inférieur à 10 %.
Dans cette lignée, parmi les 4,6 millions de foyers ayant un taux marginal supérieur à 30 %, 42 % d’entre eux,
soit 1,9 million de foyers, ont un taux de prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement inférieur à 10 %.
En outre, si le mécanisme de la décote et la réduction d’impôt pour les ménages modestes et moyens prévue au
b du 4 de l’article 197 du CGI par le projet de loi de finances pour 2017 sont caractérisés par des taux
marginaux d’imposition élevés (24,5 % pour la décote), les simulations réalisées montrent que parmi
13,1 millions de foyers susceptibles de bénéficier de ces dispositifs, 100 % d’entre eux ont un taux de
prélèvement à la source inférieur à 10 % et 90 % d’entre eux, soit 11,8 millions de foyers, ont un taux de
prélèvement à la source inférieur à 5 %.
En définitive, la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement
conduira à un changement de paradigme en matière de recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une
année N :
1- Au cours de l’année N, le contribuable acquittera le prélèvement à la source afférent à ses revenus
concernés perçus lors de la même année ;
2- Les dispositifs incitatifs visant à soutenir les secteurs sociaux et économiques sous forme de réductions
ou crédits d’impôt continueront de produire leurs effets, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu
restant inchangées ;
3- En mai/juin de l’année N+1, la démarche civique de la déclaration de revenus sera maintenue : le
contribuable déclarera l’ensemble des revenus qu’il aura perçus lors de l’année N ainsi que sa situation
et l’ensemble des avantages fiscaux acquis au titre de cette même année ;
39
Population suivie (cf. méthodologie présentée en partie 4, sous-partie 5), hors décès de personne seule en 2016 et 2017 et primodéclarants
2017 et 2018.
40
Sur le socle (cf. partie 4, sous-partie 5, 1).