PAP2017_prelevement_source

264 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Borne
inférieure de
RFR
(en euros)
Borne
supérieure
de RFR
(en euros)
- Exemple 1 : Couple de retraités non imposable
Nombre
de foyers
0 11 670 127 041
11 670 12 631 127 041
12 631 13 203 127 041
13 203 13 793 127 040
13 793 14 468 127 041
14 468 14 689 127 041
14 689 15 300 127 040
15 300 16 514 127 041
16 514 18 667 127 041
18 667 25 000 127 040
Total 1 270 407
Soit un couple de retraités déclarant chaque année des pensions respectivement pour un montant annuel
imposable de 25 000 € et 12 000 €. Le montant d’impôt sur le revenu brut du foyer est de 1 485 €, supposé
constant chaque année. Le RFR de ce foyer fiscal au titre de chacune des années est de 33 300 €.
Au titre de ces mêmes années, le couple a engagé des dépenses d’accueil dans un établissement pour
personnes dépendantes d’un montant de 6 000 € (réduction d’impôt dépendance), ouvrant droit à une réduction
d’impôt de 3 000 €, pour le premier membre du couple.
L’impôt sur le revenu après imputation de la réduction d’impôt est nul (1 485 – 3 000, limité à 1 485 s’agissant
d’une réduction d’impôt).
En l’absence de mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, le
contribuable n’acquitterait aucun montant sous forme de mensualités ou tiers provisionnels et ne recevrait
aucune restitution de la part de l’administration fiscale.
Année de paiement 2017 2018 2019 Année N
Tiers provisionnels ou mensualités d’impôt sur le revenu dû
au titre de l’année précédente
0 0 0 0
Solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente 0 0 0 0
À la suite de la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, en
application des règles générales présentées en partie 2, sous-partie 3, 1 du présent rapport, le numérateur (1)
de la formule du taux de prélèvement à la source serait calculé sur la base d’un impôt déterminé avant
imputation des réductions et crédits d’impôt. Il serait de 4 % (1 485 / 37 000).
À compter de janvier 2018 et au cours des années suivantes, ce foyer ferait l’objet d’une retenue à la source
annuelle de 1 480 € (37 000 x 4 %) soit 123 € par mois (1 480 / 12) qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu lors
de la régularisation effectuée au solde en septembre de l’année en cours.
En 2018, lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de l’année 2017, ce foyer bénéficiera du CIMR, calculé
par l’administration fiscale, pour un montant égal à 100 % de son impôt sur le revenu avant imputation des
réductions d’impôt, soit 1 485 €. Pour l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2017, le
contribuable bénéficiera donc d’une restitution égale à 1 485 € (1 485 – 3 000 (limité à 1 485) – 1 485).
Les années suivantes, il bénéficiera d’une restitution de 1 480 € lors du solde (1 485 – 1 485 – 1 480).