PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 263
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Au final, en septembre de l’année N, le contribuable se verra restituer la somme de 4 068 €, correspondant à la part
imputable de la réduction d’impôt.
Ainsi, au terme de l’année N, le contribuable aura acquitté chaque mois la somme de 339 € sous forme de
prélèvement à la source et se sera vu restituer en septembre de l’année N, l’avantage fiscal constitué par la
réduction d’impôt acquise au titre de l’année N- 1, soit 4 075 €, soit au total, un montant d’impôt égal à 0 € (4 075 –
4 075).
Toutefois, lors de l’année d’entrée en vigueur du projet de réforme du Gouvernement, i.e. 2018, les foyers
modestes et moyens non imposés au titre de l’imposition des revenus perçus lors des années 2015 et 2016,
dont l’une de ces deux années au moins à raison de réductions ou crédits d’impôt, pourraient avoir le sentiment
d’une entrée dans l’imposition, quand bien même, à situation constante, le montant annuel acquitté par ces
contribuables restera nul (cf. exemple précédent). En effet, les réductions et crédits d’impôt étant pris en compte
dans les mensualités et tiers provisionnels, il n’existe pas, en application des modalités de recouvrement
actuellement en vigueur, de flux financiers infra-annuels entre ces contribuables et l’administration fiscale.
Exemple : Soit un contribuable percevant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel imposable
de 24 000 €, soit 2 000 € par mois. Ce contribuable bénéficie chaque année d’une réduction d’impôt pour un
montant de 2 000 €.
L’impôt sur le revenu brut dû chaque année par le contribuable est de 1 666 €, l’impôt sur le revenu net après
imputation de la réduction d’impôt étant de 0 €.
En application des règles générales de calcul du taux de prélèvement présentées en partie 2, sous- partie 3 du
présent rapport, le taux de prélèvement à la source du contribuable à compter du 1 er janvier 2018 serait de 6,9 %
(1 666 / 24 000), correspondant à un montant de prélèvement à la source mensuel de 138 €.
Même si au final, au terme de l’année 2018, le contribuable aura acquitté un montant d’impôt nul (cf. exemple
précédent), il pourrait avoir le sentiment d’une entrée dans l’imposition à compter du 1 er janvier 2018.
Par conséquent, le projet de réforme du Gouvernement prévoit un dispositif spécifique en application duquel, par
dérogation, le taux de prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu des foyers non imposés à
l’impôt sur le revenu pendant deux années consécutives, dont l’une au moins à raison de réductions ou crédits
d’impôt 36 et dont le dernier RFR connu par part de quotient familial est inférieur à 25 000 euros, sera ramené à
zéro (0 %).
Le seuil de RFR à ne pas dépasser sera indexé chaque année comme la limite supérieure de la première
tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Lorsque le contribuable cesse au titre d’une année de remplir l’une des conditions pour bénéficier du dispositif
spécifique, i.e. si son impôt sur le revenu au titre d’une année après imputation des réductions ou crédits d’impôt
n’est pas nul ou si son RFR dépasse le seuil précité, son taux de prélèvement à la source sera calculé en
application des règles générales présentées en partie 2, sous-partie 3 du présent rapport. Ce taux s’appliquera
ainsi en règle générale à compter du 1 er septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’une des
conditions précitées n’est plus respectée.
Cette disposition spécifique contribuera à renforcer l’acceptabilité du prélèvement à la source. Les simulations
réalisées dont la méthodologie est présentée en partie 4, sous-partie 5 du présent rapport, indiquent que cette
mesure est susceptible de bénéficier à 1,4 million de foyers. Pour ces derniers, les simulations réalisées 37
fournissent la répartition par RFR par part de quotient familial suivante :
36
Hors CIMR et avant imputation du prélèvement à la source.
37
Sur le socle, i.e. hors changement de situation entre les années 2013, 2014 et 2015 (cf. partie 4, sous-partie 5, 1).