PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 261
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En effet, le premier s’adaptera au niveau des revenus perçus, soit par l’intermédiaire de l’effet « assiette » de la
retenue à la source (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D), soit, de manière plus générale, grâce à la possibilité de modulation
du prélèvement offerte au contribuable par l’administration fiscale (cf. partie 2, sous-partie 5).
Surtout, le prélèvement à la source sera effectué sur douze mois et non dix pour les contribuables acquittant ac -
tuellement des mensualités 32 . Cet étalement sur douze mois du prélèvement à la source conduit à un gain de
trésorerie de près de 17 % de la mensualité. Ce gain de trésorerie, qui bénéficiera à l’ensemble des contribuables
(cf. partie 4, sous-partie 1, 4) sera renforcé par le fait que les mensualités sont aujourd’hui appelées le
15 de chaque mois tandis que le projet de réforme du Gouvernement conduit à un prélèvement à la source synchronisé
avec le versement du salaire, qui intervient en général en fin de mois, voire au début du mois suivant.
Ainsi, au cours de l’année N, à situation constante 33 d’une année sur l’autre, l’absence de prise en compte au
numérateur de la formule du taux de prélèvement à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement
des crédits et réductions d’impôts de l’année N-2 (resp. N-1), ne conduira à ce que le montant de prélèvement à
la source mensuel du contribuable soit supérieur à celui des mensualités qu’il acquitte actuellement, qu’à la
condition que l’avantage imputable excède un sixième (16,66 %) de l’impôt sur le revenu brut (cf. partie 4,
sous-partie 1, 4).
Exemple : Soit un contribuable percevant chaque année des revenus salariaux identiques chaque mois et dont
l’impôt sur le revenu brut est de 12 000 €. Il bénéficie chaque année d’une réduction d’impôt de 2 000 €. Son impôt
sur le revenu net est de 10 000 €.
Dans la situation actuelle :
- S’il a opté pour la mensualisation, le contribuable acquitte chaque mois entre janvier et octobre 1 000 €.
Avec le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement :
- Entre janvier et juillet, le contribuable acquittera 1 000 € via la retenue à la source : son prélèvement n’augmentera
pas ;
- En août, le contribuable acquittera 1 000 € de retenue à la source mais percevra 2 000 € de restitution à la suite
de la liquidation de l’impôt de l’année précédente : il bénéficiera d’un avantage de trésorerie de 2 000 € par rapport
à la situation actuelle ;
- En septembre et octobre, il acquittera chaque mois 1 000 € comme aujourd’hui ;
- Entre novembre et décembre, il acquittera chaque mois 1 000 €, l’avantage de trésorerie dont il bénéficie
depuis le mois d’août étant repris.
La non intégration de la réduction d’impôt n’a donc aucun effet pénalisant pour le contribuable qui bénéficiera
même d’un avantage en terme de trésorerie par rapport à la situation actuelle.
Or, au titre de la deuxième émission des revenus de l’année 2015, 49 % des foyers imputant des crédits ou
réductions d’impôt ont imputé un montant de crédit ou de réduction d’impôt inférieur à 16,66 % de leur impôt,
comme le montre la répartition suivante :
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Ce phénomène de lissage se retrouve également au niveau des versements trimestriels d’acompte contemporain prévu par le projet de
réforme du Gouvernement : ceux-ci seront au nombre de quatre, alors qu’il existe actuellement trois tiers provisionnels.
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En particulier le montant des revenus ainsi que le montant des crédits ou réductions d’impôt imputé.