PAP2017_prelevement_source

26 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
B. – La réforme proposée par le Gouvernement couvre un champ large de revenus,
afin que celle-ci puisse bénéficier au plus grand nombre de contribuables (cf. partie
2, sous-partie 2)
Au regard des objectifs susmentionnés, le champ des revenus concernés par le prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement comprendra, sauf exception, les traitements, les salaires, les
pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants
(bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et les revenus fonciers.
A contrario, les modalités de recouvrement des autres types de revenus resteront quant à elles inchangées, soit
parce que l’impôt afférent à ces revenus est déjà recouvré de manière contemporaine : les plus-values
immobilières font en effet déjà l’objet d’un prélèvement contemporain sous forme de prélèvement libératoire, les
revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source sous forme de prélèvement
forfaitaire obligatoire 13 ou libératoire 14 , soit parce que les contraintes techniques associées au caractère
exceptionnel, à l’impossibilité d’anticipation et à la complexité de la détermination des gains de cession de
valeurs mobilières imposables, conduisent à les exclure également, à ce stade, du champ de la réforme.
Les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle qui suivent les mêmes modalités de recouvrement que
l’impôt sur le revenu des revenus qui y sont soumis (ex : prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers)
seront également concernés.
Ainsi, 98 %, soit l'immense majorité, du montant net global de 960 milliards d'euros 15 de revenus soumis à
l'impôt sur le revenu en application du barème progressif ou d’un taux proportionnel, soit 937 milliards d'euros,
seront soumis au prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, selon la répartition
catégorielle suivante :
(en milliards d’euros et en
millions de foyers)
Assiette
nette
concernée
par le projet
de réforme
Nombre de
foyers
concernés par
le projet de
réforme
Assiette
nette non
concernée
par le projet
de réforme
Nombre de
foyers non
concernés par le
projet de réforme
Traitements et salaires 582,3 23,2 0,2 0,0
Pensions retraites 265,9 12,7 0,5 0,0
Pensions alimentaires 4,8 1,4 - -
Rentes viagères à titre onéreux 0,4 0,4 - -
Revenus fonciers 31,2 4,6 - -
Bénéfices industriels et
commerciaux
14,2 1,3 0,3 0,0
Bénéfices non commerciaux 32,6 0,8 0,4 0,0
Bénéfices agricoles 5,2 0,4 0,1 0,0
Revenus de capitaux mobiliers - - 15,9 15,4
Gains de cession de valeurs
mobilières
- - 5,8 0,4
Total 936,7 23,2
Les traitements, salaires, pensions et les revenus de remplacement, qui feront l'objet d’une retenue à la source
par un tiers payeur, représentent à eux seuls plus de 88 % du montant net global de revenus imposables à
l’impôt sur le revenu.
13
Pour les dividendes et intérêts.
14
Pour les produits d’assurance-vie (sur option du contribuable) ou certains revenus de capitaux mobiliers versés à des non résidents
notamment.
15
Source : revenus 2015, 2 ème émission.