PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 259
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Intégrer les crédits et réductions d’impôt de l’année N-2 (resp. N-1) au numérateur du taux de prélèvement à la
source propre à chaque foyer pourrait par conséquent conduire à des ressauts d’imposition, avec des
amplitudes de régularisation importante, en septembre de l’année N+1, à l’occasion du solde d’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N, lorsque :
- Le contribuable a bénéficié d’un crédit ou réduction d’impôt non récurrent acquis au titre de l’une des
deux années précédentes ;
- Le contribuable ne bénéficie plus au titre de l’année N d’une réduction d’impôt récurrente (ex : réduction
d’impôt pour investissement locatif) dont il a bénéficié les années précédentes.
Exemple 1 : Soit un contribuable percevant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
Au titre de l’année N- 2, ce contribuable a bénéficié d’une réduction d’impôt pour don aux œuvres d’un montant de
200 € et d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique pour un montant de 2 000 €.
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années N- 2, N- 1 et N est supposé constant égal à
4 075 € tandis que l’impôt sur le revenu net de la réduction et du crédit d’impôt dû au titre de l’année N- 2 sera de
1 875 € (4 075 – 200 – 2 000).
Le taux de prélèvement à la source du contribuable prévu par le projet de réforme du Gouvernement sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source annuel du contribuable sera de 4 068 € (11,3 % x 36 000).
Au titre des années N- 1 et N, le contribuable ne bénéficie d’aucun crédit ou réduction d’impôt. En septembre de
l’année N+1, le contribuable n’aura aucun impôt complémentaire à acquitter, l’intégralité de l’impôt sur le revenu dû
au titre de l’année N ayant été acquitté sous forme contemporaine lors de l’année N.
Si les réduction et crédit d’impôt acquis au titre de l’année N- 2 avaient été pris en compte dans le calcul du taux de
prélèvement à la source, ce dernier aurait été égal à 5,2 % (1 875 / 36 000) entre janvier et août de l’année N, puis
à 11,3 % entre septembre et décembre de l’année N.
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source annuel du contribuable aurait été de 2 544 € (5,2 % x 3 000 x 8 +
10,8 % x 3 000 x 4).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aurait dû acquitter un impôt complémentaire de 1 531 € (4 075 –
2 544), correspondant aux réductions et crédits pris en compte, de manière contemporaine dans le taux de
prélèvement à la source, et ce, alors qu’aucun crédit ou réduction n’a in fine été acquis par le contribuable au titre
de l’année N.
Exemple 2 : Soit un contribuable percevant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 72 000 €, soit 6 000 € par mois.
Depuis l’année N- 6, ce contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Pinel afférente à un investissement locatif,
pour un montant annuel de 7 000 €.
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années N- 2, N- 1 et N est supposé constant égal à
13 795 € tandis que l’impôt sur le revenu net de la réduction d’impôt (resp. du crédit d’impôt) dû au titre de chacune
de ces deux années sera de 6 795 € (13 795 – 7 000).
À compter de l’année N, le contribuable ne bénéficie plus de la réduction d’impôt.
Si celle-ci avait été incluse dans le taux de prélèvement à la source du contribuable, ce taux aurait été de 9,4 %
(6 795 / 72 000).
Au cours de l’année N, le prélèvement à la source annuel du contribuable aurait été de 6 768 € (9,4 % x 72 000).
Entre janvier et août de l’année N+1, le contribuable aurait acquitté un prélèvement à la source mensuel de 564 €
(9,4 % x 6 000), puis de 1 152 € (19,2 % x 6 000) entre septembre et décembre de l’année N+1, soit une
augmentation entre août et septembre de 588 € (1 152 – 564).
Par ailleurs, entre septembre et décembre de l’année N+1, le contribuable aurait de surcroît dû acquitter un
montant d’impôt complémentaire dû au titre de l’année N de 7 027 € (13 795 – 6 768), correspondant à la réduction
d’impôt Pinel prise en compte, de manière contemporaine, dans le taux de prélèvement à la source, et ce, alors que
cette réduction d’impôt n’a in fine pas été acquise au titre de l’année N.