PAP2017_prelevement_source

258 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôt acquis au titre de l’année N sera versé intégralement
en une fois à l’été de l’année N+1, comme aujourd’hui. En revanche, le foyer n’aura plus à faire face à
d’éventuelles difficultés de trésorerie en fin d’année N+2 comme cela peut être le cas aujourd’hui.
Concernant les crédits et réductions d’impôt récurrents, chaque année N, les contribuables percevront les
crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année N-1 et acquitteront, de manière contemporaine via le
prélèvement à la source, un montant brut d’impôt sur les revenus perçus au cours de l’année N, ce qui, au total
sur l’année N, à situation stable, ne conduira donc pas au paiement d’un montant d’impôt net sensiblement
différent de celui acquitté aujourd’hui (cf. D du présent 4).
C. – Anticiper l’octroi des crédits et réductions d’impôt en les intégrant dans le
calcul du taux de prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement pourrait se révéler contre-productif
a) La prise en compte des crédits et réductions d’impôt dans le calcul, par l’administration fiscale, du taux de
prélèvement à la source, ne permet pas de tenir compte de la situation contemporaine du contribuable
Il est parfois considéré que la prise en compte des crédits et réductions d’impôt au numérateur (1) de la formule
du taux de prélèvement à la source prévue par le projet de réforme du Gouvernement (cf. partie 2, sous -partie 3,
1) permettrait au contribuable de bénéficier immédiatement des effets de ceux-ci, de manière automatique, en
supprimant globalement le décalage d’une année existant actuellement entre la réalisation de la dépense ou de
l’investissement et l’effet du crédit ou de la réduction d’impôt associé.
Il est également parfois estimé que l’intégration des réductions et crédits d’impôt permettrait de mieux ajuster le
montant du prélèvement à la source à l’impôt dû in fine.
Toutefois, de manière générale, intégrer les crédits et réductions de l’année N-2 (resp. N-1), seuls connus au
moment du calcul du taux de prélèvement, au numérateur du taux de prélèvement à la source propre à chaque
foyer présenterait un intérêt limité, voire serait contre-productif : ce n’est en effet pas parce que le contribuable a
bénéficié deux années auparavant d’un avantage fiscal sous forme de crédit ou réduction d’impôt qu’il en
bénéficiera à nouveau au titre de l’année N.
Ainsi, sur les 9,6 millions de foyers 31 ayant imputé un montant de réductions ou crédits d’impôt au titre des
revenus de l’année 2013, 65 % d’entre eux, soit 6,3 millions de foyers, ont imputé en 2015 un montant de
réductions ou crédits d’impôt inférieur à ce premier montant. Plus encore, parmi ces 6,3 millions de foyers, cet
écart est supérieur à 100 € pour 64 % d’entre eux, soit pour 4 millions de foyers, comme le montre la répartition
suivante :
Montant de
réductions et
crédits d’impôt
imputé
(revenus 2013)
- 5 k€
et +
Variation (Montant de réductions et crédits d’impôt imputé entre les revenus 2013 et les revenus 2015)
- 5 k€
à
- 1 k€
- 1 k€
à
- 500€
- 500 €
à
- 100€
- 100 €
à
- 50 €
- 50 €
à
0 €
0 €
à
50 €
50 €
à
100 €
100 €
à
500 €
500 € 1 000 €
à à
1 000 € 5 000 €
5 000
€ et +
0 à 50 € 1 128 37 009 29 853 73 328 41 561 154 386 666 475 1 003 740
50 € à 100 € 1 778 46 756 36 062 103 762 86 194 157 905 218 883 518 872 1 170 212
100 € à 500 € 8 869 170 384 145 520 361 503 175 178 331 204 387 326 176 302 1 675 983 3 432 269
500 € à 1 000 € 6 025 90 481 83 252 180 498 45 662 57 051 69 074 49 789 333 865 547 356 1 463 053
1 000 € à 5 000 € 24 243 221 568 151 390 256 888 53 183 64 907 105 470 55 631 332 488 300 638 654 457 2 220 863
5 000 € et + 17 680 53 295 20 319 25 341 5 364 6 240 13 945 4 627 25 410 21 808 78 013 50 209 322 251
Total 59 723 619 493 466 396 1 001 320 407 142 771 693 1 461 173 805 221 2 367 746 869 802 732 470 50 209 9 612 388
Dès lors, même si une dépense ouvrant droit à une réduction ou un crédit d’impôt ne présente pas un caractère
ponctuel, la dépense correspondante et, ce faisant, le niveau de l’avantage fiscal correspondant, sont souvent
susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre.
Total
31
Sources : revenus 2013, 6 ème émission, revenus 2014, 6 ème émission et revenus 2015, 2 ème émission.