PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 257
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
RFR par part
(en euros)
Borne Borne
inférieure supérieure
Nombre total
de foyers 30
Foyers ayant imputé plus de
500 € de réductions ou crédits
d’impôt
Nombre de
foyers
Montant
imputé
(en millions
d’euros)
Foyers ayant imputé plus de
1 000 € de réductions ou
crédits d’impôt
Nombre de
foyers
Montant
imputé
(en millions
d’euros)
0 2 652 3 606 472 738 0% 2 0% 576 0% 2 0%
2 652 6 552 3 606 472 110 0% 0 0% 50 0% 0 0%
6 552 9 122 3 606 472 67 0% 0 0% 35 0% 0 0%
9 122 11 227 3 606 472 149 0% 0 0% 41 0% 0 0%
11 227 13 365 3 606 472 52 532 1% 43 0% 11 161 0% 15 0%
13 365 15 520 3 606 472 314 981 8% 316 3% 119 465 4% 177 2%
15 520 18 166 3 606 472 547 528 13% 672 7% 288 121 10% 487 6%
18 166 21 894 3 606 472 724 752 18% 1 100 11% 472 094 17% 913 10%
21 894 28 933 3 606 472 917 826 22% 1 823 19% 655 759 24% 1 631 19%
28 933 3 606 472 1 531 805 37% 5 804 59% 1 239 805 44% 5 589 63%
Total 36 064 720 4 090 488 100% 9 760 100% 2 787 107 100% 8 814 100%
B. – La non intégration des crédits et réductions d’impôt dans le taux de
prélèvement à la source ne conduit pas à demander une avance de trésorerie d’une
année aux contribuables
Les crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année N seront versés, comme aujourd’hui, à l’été de
l’année N+1, à la suite de la déclaration, par le contribuable, de ses revenus perçus lors de l’année N et de la
liquidation, par l’administration fiscale, de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année correspondant à
cette déclaration.
Dans la mesure où les contribuables bénéficieront en 2018 des crédits et réductions d’impôt acquis au titre de
l’année 2017 malgré l’annulation, via le CIMR, d’une très large partie de leur impôt dû au titre de cette même
année en 2018, ils acquitteront en 2018, via le prélèvement à la source, un montant brut d’impôt dû sur les
revenus perçus lors de cette même année, et se verront restituer les crédits et réductions d’impôt acquis au titre
de l’année 2017, ce qui, en cas de situation stable, ne modifiera donc pas, par rapport à la situation actuelle, le
montant d’impôt net payé au total sur l’année 2018 par les contribuables.
Pour illustrer la grande similitude entre la situation actuelle et la situation postérieure à la mise en œuvre de la
réforme en matière de versement des crédits et réductions d’impôt, il convient de distinguer les crédits et
réductions d’impôt utilisés de façon récurrente par les contribuables des crédits et réductions d’impôt utilisés de
façon occasionnelle.
Concernant les crédits et réductions d’impôts occasionnels,
- En application des règles actuellement en vigueur, lorsqu’un foyer engage une dépense éligible au
début de l’année N, par exemple une dépense ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition
énergétique, celle-ci est déclarée au printemps de l’année N+1, le crédit d’impôt correspondant
conduisant à une diminution des mensualités, voire à un remboursement à partir de l’été de l’année
N+1. Plus encore, les mensualités dues en début d’année N+2 intègrent automatiquement un montant
équivalent au crédit d’impôt payé l’année précédente, i.e. le crédit d’impôt acquis au titre de l’année N,
quand bien même aucun crédit d’impôt similaire n’aurait été acquis par le contribuable au titre de
dépenses réalisées lors de l’année N+1. En l’absence de modulation à la hausse par le contribuable (ce
qui est très rare en pratique), ce sous prélèvement en début d’année N+2 conduira à une forte
régularisation à la hausse en fin d’année, près de 3 ans après la dépense éligible au crédit d’impôt, cette
hausse étant équivalente au montant du crédit d’impôt acquis au titre de l’année N, in fine non acquis au
titre de l’année N+1. Cette forte régularisation est source d’incompréhension et susceptible de causer
des difficultés de trésorerie pour le foyer.
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Source : revenus 2015, 2 ème émission.