PAP2017_prelevement_source

256 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Au cours de l’année 2018, le prélèvement à la source annuel du contribuable sera de 4 068 € (11,3 % x 36 000). En
septembre de l’année 2018, le CIMR octroyé au contribuable sera de 4 075 € (4 075 x (90 % x 36 000) / (90 % x
36 000)). Par conséquent, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de – 200 € :
le contribuable se verra restituer un montant d’impôt de 200 €.
Au total, lors de l’année 2018, le contribuable aura acquitté un montant de 3 875 €.
Si l’impôt sur le revenu net de la réduction d’impôt avait été pris en compte dans le calcul du taux du prélèvement à
la source, ce dernier aurait été égal à 10,8 % (3 875 / 36 000).
Au cours de l’année 2018, le prélèvement à la source annuel du contribuable aurait été de 3 888 € (10,8 % x
36 000). En septembre de l’année 2018, le CIMR octroyé au contribuable sera de 4 075 € (4 075 x 90 % x 36 000 /
(90 % x 36 000)). Par conséquent, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2017 aurait été
de – 200 € : le contribuable se serait vu restituer un montant d’impôt de 200 €.
Au total, lors de l’année 2018, le contribuable aurait acquitté un montant de 3 688 € (3 888 – 200). Le Trésor aurait
alors supporté deux fois, lors de la même année, le coût afférent à la réduction d’impôt lors de la même année.
Ce « double coût » pour l’État est avant tout susceptible de bénéficier aux ménages les plus aisés dans la
mesure où 75 % du montant de crédits et réductions d’impôt imputés de 10,6 milliards d’euros, soit 7,9 milliards
d’euros, bénéficient aux foyers dont le RFR par part de quotient familial est supérieur à 21 894 euros, comme le
montre la répartition suivante 27 :
RFR par part
(en euros)
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Nombre total de
foyers 28
Ensemble des foyers ayant
imputé des réductions et
crédits d’impôt
Nombre de
foyers
Montant
imputé
(en millions
d’euros)
0 2 652 3 606 472 1 700 0% 2 0%
2 652 6 552 3 606 472 563 0% 0 0%
6 552 9 122 3 606 472 345 0% 0 0%
9 122 11 227 3 606 472 1 105 0% 0 0%
11 227 13 365 3 606 472 352 409 4% 100 1%
13 365 15 520 3 606 472 1 106 105 13% 463 4%
15 520 18 166 3 606 472 1 439 333 17% 836 8%
18 166 21 894 3 606 472 1 618 727 19% 1 252 12%
21 894 28 933 3 606 472 1 855 118 21% 1 986 19%
28 933 3 606 472 2 314 101 27% 5 955 56%
Total 36 064 720 8 689 506 100% 10 596 100%
En outre, retenir au numérateur (1) de la formule du taux de prélèvement propre à chaque foyer (cf. partie 2,
sous-partie 3, 1) le montant d’impôt sur le revenu net des crédits et réductions d’impôt de l’année N -2 (resp.
N-1) du foyer fiscal afférent aux revenus perçus au titre de cette même année, aurait conduit, en 2018, à
octroyer, en sus du CIMR, un avantage supplémentaire susceptible de croître en fonction du niveau de RFR par
part du foyer, comme le laisse présager la répartition suivante 29 :
27
Source : revenus 2015, 2 ème émission, le montant imputé des réductions (resp. crédits) d’impôt étant de 4,6 (resp. 6) milliards d’euros.
28
Source : revenus 2015, 2 ème émission.
29
Source : revenus 2015, 2 ème émission, le montant imputé des réductions (resp. crédits) d’impôt étant de 4,6 (resp. 6) milliards d’euros.