PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 255
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En outre, l’absence de déclaration des revenus perçus lors de l’année 2017 concernés par le prélèvement à la
source prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018 conduirait à diminuer
significativement le RFR des foyers fiscaux concernés au titre de l’année 2017. Or, plusieurs dispositifs fiscaux
(ex : exonération ou plafonnement de taxe d’habitation, etc.) et non fiscaux (ex : tarifs de services municipaux)
utilisent le RFR comme critère d’attribution (cf. 1, E de la présente sous-partie). La diminution injustifiée du RFR
au titre de l’année 2017 fausserait donc l'objectif redistributif de ces dispositifs.
4. – Le maintien de l’effet globalement incitatif des crédits et réductions
d’impôt au titre de l’année 2017 a des conséquences structurantes sur les
modalités de calcul du taux de prélèvement à la source propre à chaque
foyer
A. – Intégrer les crédits et réductions d’impôt dans la formule du taux de
prélèvement à la source ne serait pas soutenable d’un point de vue budgétaire et
serait contraire aux objectifs du projet de réforme du Gouvernement
Le projet de réforme du Gouvernement vise à répondre à deux objectifs indissociables l’un de l’autre, l’un pérenne,
l’autre concernant l’année de transition.
L’un des axes de l’année de transition consiste à préserver l’effet globalement incitatif des crédits et réductions
d’impôt acquis au titre de l’année 2017, pour des motifs d’intérêt général de soutien aux différents secteurs sociaux
et économiques liés à l’existence de telles incitations, nonobstant l’annulation de l’impôt sur le revenu afférent
aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et concernés par le prélèvement à la source.
Ainsi, en préservant l’effet globalement incitatif des crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année 2017,
le projet de réforme du Gouvernement prévoit d’allouer lors de la liquidation, à l’été 2018, de l’impôt sur le reve -
nu dû au titre de l’année 2017, près de 13,6 milliards d’euros 24 au soutien des différents secteurs sociaux et économiques
liés à l’existence de telles incitations, dont près de 4,6 milliards d’euros sous forme de réductions d’impôt
et près de 9 milliards d’euros sous forme de crédits d’impôt.
C’est la raison pour laquelle le numérateur (1) de la formule du taux de prélèvement propre à chaque foyer
(cf. partie 2, sous-partie 3, 1) sera égal au montant d’impôt sur le revenu brut, et non net des crédits et réductions
d’impôt, de l’année N-2 (resp. N-1) du foyer fiscal afférent aux revenus perçus lors de cette même année.
En effet, retenir au numérateur (1) le montant d’impôt sur le revenu net des crédits et réductions d’impôt de l’an -
née N-2 (resp. N-1) du foyer fiscal afférent aux revenus perçus lors de cette même année, est susceptible de
conduire à une baisse du niveau de recettes de l’impôt sur le revenu de l’ordre 10,6 milliards d’euros 25 en 2018,
ce qui est contraire au troisième axe de l’objectif du projet de réforme du Gouvernement concernant l’année de
transition.
Une telle formule de calcul du taux de prélèvement à la source propre à chaque foyer aurait en effet conduit à allouer
en 2018 aux différents secteurs sociaux et économiques susmentionnés non seulement un montant de
13,6 milliards d’euros au titre des crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année 2017, mais aussi, sur
une base historique 26 , un montant de 10,6 milliards d’euros au travers d’un taux de prélèvement à la source minoré,
ce qui aurait constitué un « double coût » insoutenable pour l’État.
Exemple : Soit un contribuable percevant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel imposable
de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, et bénéficiant d’une réduction d’impôt de 200 € au titre des dons aux œuvres.
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable sera de 4 075 € tandis que l’impôt sur le revenu net de la réduction
d’impôt sera de 3 875 € (4 075 – 200).
Le taux de prélèvement à la source du contribuable prévu par le projet de réforme du Gouvernement sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
24
Source : revenus 2015, 2 ème émission, la transformation, prévue par le projet de loi de finances pour 2017, de la réduction d’impôt
salarié à domicile ayant été prise en compte.
25
Source : revenus 2015, 2 ème émission, le montant imputé des réductions (resp. crédits) d’impôt étant de 4,6 (resp. 6) milliards d’euros.
26
i.e. sur la base du montant des crédits et réductions d’impôt imputés au titre de l’année N-2 (resp. N-1) et non de l’année N.