PAP2017_prelevement_source

252 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Dans la mesure où les salaires perçus au titre de l’année 2018 de la même société sont supérieurs au montant
le plus élevé de ceux perçus sur la période 2014-2016 (55 000 > 50 000), le contribuable, pourra demander par
voie de réclamation contentieuse, en septembre 2019, la restitution de la fraction de CIMR correspondant à la
différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement, si les salaires perçus au titre de
l’année 2017 avaient été égaux à ceux réalisés au titre de l’année 2018, et le CIMR accordé en raison du
plafonnement, soit un montant de 947 € (13 255 x (90 % x 55 000) / (90 % x 70 000) – 9 468).
Le CIMR accordé in fine aura ainsi permis d’annuler l’impôt afférent aux salaires de la société que le
contribuable contrôle en tenant compte du niveau de l’activité sur cinq années.
- Exemple 5 : Personne percevant des salaires croissants de la société qu’elle contrôle et qui pourra
bénéficier d’un complément de CIMR en 2019
Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2014 à 2018, les salaires de la société qu’il
contrôle imposables suivants :
Année
Montant des
salaires perçus
2014 50 000 €
2015 60 000 €
2016 70 000 €
2017 80 000 €
2018 90 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’exercice 2017 sera de 15 975 €.
En septembre 2018, dans la mesure où les salaires perçus au titre de l’année 2017 de la société qu’il contrôle
sont supérieurs au montant le plus important de ceux perçus sur la période 2014-2016 (80 000 > 70 000), le
contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant plafonné à 13 978 € (15
975 x (90 % x 70 000) / (90 % x 80 000)).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’exercice 2017 de 1 997 €
(15 975 – 13 978). Le CIMR aura permis d’annuler l’impôt afférent aux salaires perçus au titre de l’année 2017
de la société qu’il contrôle en tenant compte du niveau de rémunération pluriannuel passé.
Dans la mesure où les salaires perçus au titre de l’année 2018 de la même société sont supérieurs à ceux
perçus en 2017 (90 000 > 80 000), le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la
restitution de la fraction du CIMR correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en
l’absence de plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafonnement, soit un montant de 1 997 € (15 975 x
(90 % x 80 000) / (90 % x 80 000) – 13 978).
Le CIMR accordé in fine aura ainsi permis d’annuler intégralement l’impôt afférent aux salaires perçus au titre de
l’année 2017 de la société qu’il contrôle.
- Exemple 6 : Personne percevant pour la première fois en 2017 des salaires de la société contrôlée
par son père et qui bénéficiera du CIMR sans plafonnement
Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2017 et 2018, des salaires imposables de la
société contrôlée par son père suivants :
Année
Montant des
salaires perçus
2017 25 000 €
2018 25 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 1 792 €.
En septembre 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de
1 792 € (1 792 x (90 % x 25 000) / (90 % x 25 000)).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’exercice 2017 de 0 € (1 792
– 1 792).