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250 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Pour les personnes qui perçoivent pour la première fois en 2017 des salaires provenant des sociétés qu’elles
contrôlent :
1- Lors de la liquidation en septembre 2018 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, le montant
des salaires perçus par les personnes qui contrôlent la société qui les leur verse retenu au
numérateur (1) de la formule de calcul du CIMR n’est pas plafonné.
2- Lors de la liquidation en septembre 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 :
a. Si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018 est inférieur à l’ensemble
des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2017, la fraction du CIMR correspondant à la
différence entre le CIMR accordé et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces
rémunérations perçues au titre de l’année 2017 avait été égal à celles perçues au titre de
l’année 2018 sera remise en cause ;
b. Si l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018 est supérieur ou égal à
l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2017, le bénéfice du CIMR sera
définitivement acquis.
- Exemple 1 : Personne percevant, en 2017, des salaires de la société qu’elle contrôle pour un montant
stable, et un bonus exceptionnel
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré au titre de chaque année des salaires provenant de la société qu’il
contrôle pour un montant annuel imposable de 50 000 €. Au titre de l’année 2017, ce contribuable a en outre
déclaré une bonus exceptionnel pour un montant imposable de 25 000 €.
Au titre de l’année 2017, le contribuable déclarera ces salaires pour un montant annuel imposable de 75 000 €
(50 000 + 25 000).
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 14 605 €.
En septembre 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de
9 737 € (14 605 x (90 % x 50 000) / (90 % x (50 000 + 25 000))). Le contribuable acquittera alors un montant
d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2017 de 4 868 € (14 605 – 9 737), correspondant essentiellement
à l’impôt afférent au bonus exceptionnel perçu au titre de cette même année en application des dispositions
spécifiques qui excluent du bénéfice du CIMR les revenus exceptionnels, i.e. non susceptibles de se renouveler
(cf. 1, D de la présente sous-partie). Le CIMR n’aura pas annulé l’impôt afférent à ce bonus exceptionnel, mais
aura annulé l’impôt afférent aux salaires provenant de la société que le contribuable contrôle perçus chaque
année.
- Exemple 2 : Personne percevant, en 2017, un montant de salaires en diminution de la société
qu’elle contrôle et pour qui le dispositif pluriannuel d’appréciation du bénéfice n’aura
pas d’effet
Soit un contribuable célibataire ayant perçu, au titre des années 2014 à 2018, les salaires de la société qu’il
contrôle imposables suivants :
Année
Montant des
salaires perçus
2014 50 000 €
2015 60 000 €
2016 70 000 €
2017 60 000 €
2018 70 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 10 555 €.
En septembre 2018, dans la mesure où les salaires perçus au titre de l’année 2017 de la société qu’il contrôle
sont inférieurs au montant le plus élevé de ceux perçus sur la période 2014-2016 (60 000 < 70 000), le
contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 10 555 € (10 555 x
(90 % x 60 000) / (90 % x 60 000)).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2017 de 0 € (10 555
– 10 555). Le CIMR aura permis d’annuler intégralement l’impôt afférent aux salaires perçus au titre de l’année
2017 provenant de la société qu’il contrôle.