PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 25
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
À partir de janvier 2018, il est prélevé à la source chaque mois de 4 929 € (31,6 % x 15 600).
Toutefois, en l’absence de mécanisme ad hoc exceptionnel de transition, il est également redevable en 2018 de
l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus lors de l’année 2017. Par conséquent, entre janvier et octobre
2018, le contribuable acquittera des mensualités d’un montant de 5 913 € chacune.
Au final, au cours de l’année 2018, le contribuable aura acquitté un montant de 118 282 € (59 134 + 4 929 x 12),
soit le double du montant acquitté habituellement, représentant de surcroît 60 % de ses revenus. Plus encore sur
les dix premiers mois de l’année 2018, le prélèvement réalisé représentera plus de 66 % de ses revenus.
Le retour à une situation normale ne sera opéré qu’à compter du 1 er janvier 2019.
12000
Illustration du risque de double imposition lors du passage à la retenue à la source
(montant d'impôt payé chaque mois par un contribuable, en euros)
10000
8000
6000
4000
2000
0
août-17 sept.-17 oct.-17 nov.-17 déc.-17 janv.-18 févr.-18mars-18 avr.-18 mai-18 juin-18 juil.-18 août-18sept.-18 oct.-18 nov.-18 déc.-18 janv.-19 févr.-19mars-19
Retenue à la source
Mensualités
2- Préserver l’effet globalement incitatif des crédits et réductions d’impôt acquis au titre de l’année 2017,
pour des motifs d’intérêt général de soutien aux différents secteurs sociaux et économiques liés à
l’existence de telles incitations ;
Exemple : Un contribuable titulaire de salaires réalise chaque année un don de 3 000 € à un organisme d’intérêt
général ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt « dons aux œuvres » au taux de 66 %.
Lors de l’année 2017, il verse 3 000 € à l’organisme. Il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 2 000 €
pour le don effectué l’année précédente. En application des règles actuellement en vigueur, le coût net pour le
contribuable est ainsi de 1 000 €.
En 2018, si, en raison de la mise en place du prélèvement à la source, ses salaires perçus au titre de l’année 2017
sont exonérés d’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut imputer la réduction d’impôt au titre du don effectué
lors de l’année 2017. Le coût net pour le contribuable du don réalisé en 2017 sera par conséquent de 3 000 €, et
non de 1 000 €.
Pour les dons effectués lors de l’année 2018 puis des années suivantes, le contribuable pourra à nouveau
bénéficier de manière effective de la réduction d’impôt afférente au don effectué l’année précédente. Le coût net
annuel du don pour le contribuable sera de 1 000 €.
Ainsi, en l’absence de mécanisme ad hoc exceptionnel de transition autre qu’une simple exonération d’impôt sur les
revenus perçus lors de l’année 2017, le contribuable ne sera pas incité fiscalement à effectuer de don en 2017. Le
cas échéant, il sera incité à reporter la dépense en 2018 (don de 6 000 € en 2018).
Absence du caractère incitatif de la réduction d'impôt "dons aux œuvres"
en cas de simple exonération d'impôt des revenus perçus en 2017
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
2017 2018 2019
Don
Coût net
Réduction
3- Conserver globalement, pour des motifs d’intérêt général, le niveau de recettes afférentes à l’impôt sur
le revenu perçues par le Trésor lors de l’année 2018, en veillant notamment à ce que la contribution aux
charges publiques contemporaine versée et mise en place à compter du 1 er janvier 2018 ne conduise
pas à une augmentation ou à une baisse manifeste des recettes afférentes à l’impôt sur le revenu
perçues par le Trésor lors de cette même année.