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PLF 2017 249
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ainsi, le caractère exceptionnel des salaires perçus, au titre de l’année 2017, par les personnes qui contrôlent la
société qui les leur verse, ne sera pas, en raison de cette faculté d’arbitrage, uniquement lié à la perception, lors
de cette même année, de revenus salariaux exceptionnels par nature, i.e. non susceptibles de se renouveler.
Cette particularité conduit à apprécier également le caractère exceptionnel des salaires perçus par les
personnes qui contrôlent la société qui les leur verse, ainsi que des salaires perçus, de cette même société, par
leur conjoint, ascendants, descendants ou frères et sœurs, en comparant ces salaires à ceux réalisés au titre
d’autres années. Cette comparaison permettra d’apprécier, sur la base d’une référence pluriannuelle, le
caractère non exceptionnel de ces salaires.
Afin d’apprécier le caractère exceptionnel ou non des salaires perçus en 2017 par des personnes qui contrôlent
la société qui les leur verse, le projet de réforme du Gouvernement prévoit, pour le calcul du CIMR, un dispositif
pluriannuel d’appréciation du caractère exceptionnel ou non du niveau de salaires versés en 2017, selon les
modalités suivantes 19 :
a) Pour les personnes qui perçoivent habituellement des salaires provenant de sociétés qu’elles contrôlent :
1- Lors de la liquidation en septembre 2018 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, le montant
des salaires 20 perçus par les personnes qui contrôlent la société qui les leur verse retenu au numérateur
(1) de la formule de calcul du CIMR (cf. 1, F de la présente sous-partie) sera, le cas échéant, plafonné
au montant le plus élevé de ces mêmes salaires, hors revenus exceptionnels 21 , au titre des trois années
précédentes, i.e. au titre des années 2014, 2015 ou 2016.
2- Lors de la liquidation en septembre 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 :
a. Si le montant des salaires perçus au titre de l’année 2018, par les personnes qui contrôlent la
société qui les leur verse, est supérieur ou égal à ceux perçus au titre de l’année 2017 de la
même société, et si le plafonnement susmentionné a été appliqué en 2018, le contribuable
pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction du CIMR
correspondant à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de
plafonnement et le CIMR accordé en raison du plafonnement ;
b. Si le montant des salaires perçus au titre de l’année 2018, par les personnes qui contrôlent la
société qui les leur verse, est inférieur à ceux perçus au titre de l’année 2017 mais supérieur au
montant le plus élevé de ceux perçus au titre de 2014, 2015 ou 2016 de la même société, et si
le plafonnement susmentionné a été appliqué en 2018, le contribuable pourra demander par
voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction de CIMR correspondant à la
différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement, si les salaires
perçus au titre de l’année 2017 avaient été égaux à ceux réalisés au titre de l’année 2018, et le
CIMR accordé en raison du plafonnement ;
c. Si le montant des salaires perçus au titre de l’année 2018, par les personnes qui contrôlent la
société qui les leur verse, est inférieur à ceux perçus au titre de l’année 2017 mais aussi
inférieur au montant le plus élevé de ceux perçus au titre de 2014, 2015 ou 2016 de la même
société et si le plafonnement susmentionné a été effectif, le contribuable pourra demander, par
voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction de CIMR correspondant à la
différence entre le CIMR qui aurait été accordé en l’absence de plafonnement et le CIMR
accordé en raison du plafonnement à condition de justifier :
i. Que la hausse des salaires perçus en 2017 par rapport à ceux perçus de la même
société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des
responsabilités exercées ou à la rémunération normale de performances au sein de la
société en 2017 ;
ii.
Et que la diminution de cette même rémunération en 2018 est également justifiée.
19 Ces modalités de calcul du CIMR s’appliquent également aux salaires perçus par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et
sœurs des personnes qui contrôlent la société qui les leur verse.
20
Le terme « salaires » est générique. Il inclut toutes les rémunérations imposables selon les règles des salaires (traitements, salaires stricto
sensu, etc.).
21
La liste des revenus exceptionnels comprend notamment les revenus soumis aux dispositions de l’article 163-0-A du CGI et de manière
générale, les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur, les revenus qui correspondent par leur
date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures, tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible
d’être recueilli annuellement.