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PLF 2017 247
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le revenu net foncier du contribuable s’élèvera donc en 2018 à 30 000 € (60 000 - 20 000 - 10 000) sur lequel le
déficit foncier en report au 31 décembre 2017, soit 19 300 €, sera imputé.
Son revenu foncier net imposable en 2018 s’élèvera donc à 10 700 € (30 000 - 19 300).
Enfin, à titre de clause de sauvegarde, cette mesure visant à apprécier globalement sur les années 2017 et
2018 le montant des travaux déductibles en 2018 ne s’appliquera pas :
- Aux dépenses réalisées sur un bien locatif en 2017 ou en 2018, lorsque la dépense correspond à des
travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure. Dans ce cas, la dépense sera
intégralement déductible, selon le cas en 2017 ou 2018. Toutefois, si la dépense a été réalisée en 2017,
elle ne sera pas prise en compte en 2018 pour apprécier la moyenne des dépenses des années 2017 et
2018 ;
- Aux dépenses réalisées sur un bien locatif acquis en 2018. Dans ce cas, la dépense sera intégralement
déductible en 2018.
Exemple 1 : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus fonciers se décomposent en :
- 100 000 € (2017 et 2018) de recettes foncières annuelles ;
- 10 000 € de travaux (2017) et 40 000 € de travaux à la suite d’une tempête (2018) ;
- 25 000 € (2017 et 2018) d’autres charges.
En 2017, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l’année 2017. Son
revenu foncier net imposable en 2017 s’élèvera donc à 65 000 € (100 000 - 10 000 - 25 000).
Les dépenses payées en 2018 étant afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force
majeure, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale de ces charges, soit 40 000 €. Par ailleurs, les
travaux, autres que ceux réalisés à la suite d’un cas de force majeure, ouvriront droit à une déduction plafonnée à la
moyenne des dépenses de l’espèce payées en 2017 et 2018, soit à 5 000 € [ (10 000 + 0) / 2 ]. Le revenu net
foncier imposable du contribuable s’élèvera donc en 2018 à 30 000 € (100 000 - 40 000 - 5 000 - 25 000).
Exemple 2 : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus fonciers se décomposent en :
- 100 000 € (2017 et 2018) de recettes foncières annuelles ;
- 20 000 € de travaux à la suite d’une tempête (2017) et 10 000 € de travaux (2018) ;
- 25 000 € (2017 et 2018) d’autres charges.
En 2017, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l’année 2017. Son
revenu foncier net imposable en 2017 s’élèvera donc à 55 000 € (100 000 - 20 000 - 25 000).
En 2018, les dépenses de travaux, déductibles au titre de 2018, seront plafonnées à la moyenne des dépenses de
l’espèce payées en 2018, les dépenses de 2017 n’étant pas prises en compte puisque rendues nécessaires par
l’effet de la force majeure en 2017, soit 5 000 € [(0 + 10 000) / 2]. Le revenu foncier net imposable du contribuable
s’élèvera donc en 2018 à 70 000 € (100 000 - 5 000 - 25 000).
Exemple 3 : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu ayant acquis un immeuble en 2018 en vue de sa mise
en location à compter de juin 2018.
Ses revenus fonciers 2018 se décomposent en :
- 10 000 € de recettes foncières annuelles ;
- 4 000 € de travaux ;
- 2 500 € d’autres charges.
En 2018, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l’année 2018. Son
revenu foncier net imposable en 2018 s’élèvera donc à 3 500 € (10 000 - 4 000 - 2 500).
Enfin, il est précisé que l’ensemble de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges déductibles
pour la détermination des revenus fonciers ne s’appliqueront, par construction, qu’aux seuls contribuables
relevant du régime réel d’imposition.
c) Le CIMR sera calculé sur la base du revenu foncier net imposable de l’année 2017, tenant compte de la
dérogation aux règles de droit commun concernant la déductibilité de certaines charges, au prorata des revenus
bruts fonciers non exceptionnels
Le revenu net foncier imposable de l’année 2017 sera déterminé dans les conditions de droit commun
actuellement en vigueur, après prise en compte des charges, pour un montant forfaitaire de 30 % dans le régime
« micro-foncier » ou pour leur montant réel, sous réserve des dérogations apportées aux modalités de prise en
compte des charges susmentionnées, pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition.