PAP2017_prelevement_source

246 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ce dispositif, qui permettra d’éviter les reports de charges et donc de travaux de 2017 vers 2018 consistera en :
- Une déduction intégrale des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2017, dans les conditions
de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2017. Ainsi, si le contribuable
est titulaire lors de l’année 2017 de revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement, les charges payées en 2017 auront un effet fiscal ;
- Une déduction des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2018 égale à la moyenne des
dépenses de l’espèce payées au cours des années 2017 et 2018.
Ainsi, cette mesure, qui s’appréciera bien locatif par bien locatif, permettra de maintenir une véritable incitation à
la réalisation de travaux sur l’année 2017.
Trois situations peuvent se rencontrer sur les années 2017 et 2018 :
1- En l’absence de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018, le contribuable pourra tout de
même déduire 50 % des sommes payées en 2017.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 3 000 € en 2017 et 0 € en 2018, les charges prises en compte
fiscalement seront de 3 000 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018
d’un total de 3 000 €).
2- En cas de réalisation de dépenses de travaux lors de l’année 2018 pour un montant équivalent à celui
de l’année 2017, le montant retenu correspondrait à la moyenne des sommes payées lors des années
2017 et 2018.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 1 500 € en 2017 et 1 500 € en 2018, les charges prises en
compte fiscalement seront de 1 500 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017
et 2018 d’un total de 3 000 €).
3- En cas de décalage sur 2018 des dépenses de travaux, le contribuable ne pourra imputer que 50 % des
sommes payées en 2018.
Exemple : Pour des dépenses de travaux payées de 0 € en 2017 et 3 000 € en 2018, les charges prises en compte
fiscalement seront de 0 € en 2017 et 1 500 € en 2018 (soit la moyenne des dépenses des années 2017 et 2018
d’un total de 3 000 €).
Ce faisant, cette mesure maintient une véritable incitation à la réalisation de dépenses de travaux en 2017
puisque la concentration des dépenses de travaux sur 2018 présente un moindre effet. Pour un montant de
dépenses de travaux donné sur deux ans (2017 et 2018), les modalités de mise en œuvre de la réforme seront :
- Parfaitement neutres sur le calendrier de réalisation des dépenses, pour un contribuable dont
l’intégralité des revenus perçus lors de l’année 2017 est concernée par le prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement ;
- Incitatives à la concentration des dépenses de travaux sur l’année 2017 pour les contribuables qui, au
titre de cette même année, ont des charges importantes ou des revenus non concernés par le
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement. En effet, dans ces conditions,
les charges de l’année 2017 pourront produire un effet dès l’année 2017 (l’impôt sur le revenu de
l’année 2017 n’étant pas intégralement annulé) et en produiront un au titre de l’année 2018 (prise en
compte de la moyenne des charges des années 2017 et 2018 et, le cas échéant, report des déficits
générés au titre de l’année 2017).
En outre, il est précisé que, quelle que soit la configuration de réalisation des dépenses entre les années 2017
et 2018, le déficit foncier constaté en 2017 et reportable sur 2018 pourra s’imputer dans les conditions de droit
commun, y compris si son origine ne provient que de dépenses de travaux.
Exemple : Soit un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu dont les revenus fonciers se décomposent en :
- 10 000 € (2017) et 60 000 € (2018) de recettes foncières annuelles ;
- 30 000 € (2017) et 10 000 € (2018) de travaux ;
- 10 000 € (2017 et 2018) d’autres charges.
En 2017, le contribuable pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l’année 2017. Son
déficit foncier constaté en 2017 s’élèvera donc à 30 000 € (10 000 - 30 000 - 10 000) se décomposant en :
- 10 700 € imputables sur le revenu global de 2017 ;
- 19 300 € reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En 2018, les dépenses de travaux, déductibles au titre de 2018, seront plafonnées à la moyenne des dépenses de
l’espèce payées en 2017 et 2018, soit à 20 000 € [ (30 000 + 10 000) / 2 ].