PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 245
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
b) Dérogation aux règles de droit commun concernant la déductibilité de certaines charges pour la détermination
du revenu foncier net imposable au titre des années 2017 et 2018
Les charges de la propriété récurrentes sont celles que le bailleur doit chaque année à raison du bien loué et sur
l’échéance desquelles il ne peut influer : taxes foncières, taxes locales, intérêts d’emprunt, appels des quotesparts
du budget annuel voté par la copropriété, honoraires des gestionnaires de biens, primes d’assurance, etc.
Par ailleurs, bien qu’ils ne donnent pas lieu à paiement, peuvent également être regardés comme des charges
récurrentes, les amortissements pratiqués par les contribuables au titre de divers dispositifs fiscaux 15 , la
chronique de leur imputation sur les recettes taxables ne pouvant être modifiée ou suspendue par le
contribuable.
En raison du mode de formation des revenus fonciers, un contribuable titulaire de ce type de revenus pourrait
reporter le paiement des dépenses récurrentes de l’année 2017 sur l’année 2018 16 , afin que les montants
correspondants s’imputent sur les recettes afférentes à cette dernière année.
Ainsi, le projet de réforme du Gouvernement prévoit de n’admettre la déductibilité des charges récurrentes dont
l’échéance normale intervient en 2017 qu’au titre de l’année 2017, nonobstant leur date de paiement.
Exemple 1 : Un contribuable diffère à janvier 2018, le paiement de sa taxe foncière 2017, exigible au
15 octobre 2017, d’un montant de 1 000 €. En effet, cette charge ne lui aurait procuré aucune économie d’impôt
en 2017 du fait de l’octroi du CIMR sur le revenu foncier net imposable diminué du montant de la taxe foncière
payée et la majoration de retard qu’il supportera (10 %) sera souvent inférieure à l’économie d’impôt sur le revenu
dont il bénéficiera. Toutefois, il ne pourra pas déduire cette charge de ses revenus fonciers perçus en 2018,
nonobstant son paiement sur cette même année. En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2017, celle-ci
ne sera déductible qu’au titre des revenus fonciers de l’année 2017.
Exemple 2 : Un contribuable reçoit le 15 décembre 2016 l’appel de fonds de son syndic de copropriété
correspondant aux charges afférentes au premier trimestre 2017 et décide de régler le montant dû à réception de
cet appel de fonds, soit en 2016. Ce dernier ne pourra pas déduire cette charge de ses revenus fonciers perçus
en 2016, nonobstant son paiement sur cette même année. En effet, l’échéance de cette charge intervenant
en 2017, celle-ci ne sera déductible qu’au titre des revenus fonciers de l’année 2017.
Outre ces charges récurrentes, les propriétaires fonciers supportent également des charges pilotables,
c’est-à-dire des dépenses déductibles dont le bailleur maîtrise largement le calendrier de réalisation et l’année
d’imputation. Il s’agit des dépenses de travaux dont la réalisation ne présente aucun caractère d’urgence. De
fait, il s’agit le plus souvent de charges qui présentent le coût le plus élevé (en raison de l’acquisition
d’équipements et du recours à des professionnels), selon la nature des travaux et, par conséquent, l’impact le
plus important sur l’activité du secteur du bâtiment.
La réalisation de ces dépenses de travaux pilotables au cours de l’année 2017 conduirait, pour le contribuable
titulaire de revenus fonciers, à la constatation :
- Soit d’un moindre revenu foncier imposable ;
- Soit d’un déficit foncier imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun (à hauteur
de 10 700 €) et reportable sur les revenus fonciers des années suivantes pour le surplus.
Or, compte tenu de la mise en œuvre du CIMR, la diminution du revenu foncier imposable ne présentera pas
d’avantage en impôt pour les contribuables ayant uniquement perçu lors de l’année 2017 des revenus
concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement. Il en est de même
de l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.
Au regard de ces éléments, il convient ne de pas désinciter les ménages à réaliser des dépenses pilotables au
cours de l’année 2017. Ainsi, le projet de réforme du Gouvernement prévoit, afin d’inciter à la réalisation de
dépenses de travaux en 2017, un mécanisme dérogatoire aux règles de droit commun de déduction des
dépenses de travaux au titre de l’année 2018. Ce mécanisme consiste à apprécier globalement sur les années
2017 et 2018 le montant des travaux déductibles en 2018.
15
Ex : dispositifs « Perissol », « Robien », « Borloo ».
16
Ou, dans une moindre mesure, anticiper le paiement des charges récurrentes de l’année 2017 sur l’année 2016.