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PLF 2017 243
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
D. – Concernant les revenus fonciers, outre la définition du caractère non
exceptionnel de ceux-ci, le projet de réforme du Gouvernement prévoit également
un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux
sur des immeubles loués et à éviter un report de paiement des charges récurrentes
La seule application des règles de formation des revenus fonciers nets imposables actuellement en vigueur peut
avoir pour conséquence, en concentrant sur une année N la perception de recettes foncières, ou en décalant le
paiement de charges déductibles de l’année N à l’année suivante, de modifier le montant du revenu foncier
imposable au titre de l’année N, et, par conséquent, le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de cette même
année ainsi que le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1 ou de l’année N+1.
C’est pourquoi, les revenus fonciers perçus lors de l’année 2017 revêtant un caractère exceptionnel, i.e. qui ne
se rattachent pas à l’année 2017 ou qui ne sont pas susceptibles de se renouveler, resteront imposés au titre de
cette même année sans ouvrir droit au CIMR.
Toutefois, apprécier le caractère exceptionnel des revenus fonciers au titre de l’année 2017 sur ce seul critère
ne suffira pas à assurer une homogénéisation des effets du CIMR 14 entre catégories de revenus.
Compte tenu de leurs caractéristiques (entrées ou sorties d’immeuble du champ de la location modifiant ainsi la
consistance du patrimoine immobilier locatif du bailleur et donc le niveau des charges et produits y afférent,
vacance du bien locatif en cas par exemple de changement de locataire, caractère non récurrents des travaux),
le dispositif pluriannuel d’appréciation des revenus exceptionnels retenu pour les travailleurs indépendants ne
peut cependant être retenu pour les titulaires de revenus fonciers.
De surcroît, le report au-delà de 2017 de la réalisation de travaux dans les biens locatifs serait susceptible
d’engendrer des effets économiques contre-productifs, du fait d’une moindre activité dans le secteur du
bâtiment.
Aussi, par souci d’équité et afin de préserver l’activité économique en 2017 dans le secteur du bâtiment, le projet
de réforme du Gouvernement prévoit des règles d’encadrement des modalités de calcul du CIMR afférent aux
revenus fonciers imposables :
1- Les revenus bruts fonciers de l’année 2017 continueront d’être déterminés dans les conditions de droit
commun actuellement en vigueur. Les revenus bruts fonciers présentant un caractère non exceptionnel
au titre des loyers ou fermages normalement échus en 2017 ouvriront droit au CIMR. Seront exclus les
revenus bruts perçus en 2017 mais se rattachant à d’autres années que l’année 2017 et ceux qui, par
leur nature exceptionnelle, ne sont pas appelés à se renouveler annuellement (cf. a infra) ;
2- Des dérogations, au titre des années 2017 et 2018, seront apportées aux conditions de droit commun
actuellement en vigueur de déduction des charges foncières dans le régime réel d’imposition pour la
détermination des revenus fonciers nets imposables (cf. b infra) ;
3- Le CIMR sera calculé sur la base du revenu foncier net imposable au prorata des revenus bruts fonciers
non exceptionnels et en tenant compte des dérogations susmentionnées (cf. c infra).
a) Revenus bruts fonciers pris en compte pour la détermination du CIMR
Les revenus bruts fonciers exceptionnels par nature, i.e. non susceptibles de se renouveler, ne pourront
bénéficier du CIMR (cf. 1, D, de la présente sous-partie). Il s’agit notamment :
- Des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l’article 163-0 A du CGI : il s’agit par exemple de
l’indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire ou du supplément de loyer résultant de
l’attribution gratuite de fin de bail des aménagements et constructions effectués par le preneur ;
- Du revenu brut foncier constitué par la remise gratuite des constructions ou améliorations au bailleur,
i.e. sans que le bailleur ne verse d’indemnité correspondante au preneur sortant, dans le cadre de baux
à construction ou, le cas échéant, à réhabilitation ;
- Du droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural ;
- Des subventions perçues pour financer des charges déductibles ;
- De certains compléments de loyers et fermages spécifiques des propriétés rurales.
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Ainsi que du CIMR « prélèvements sociaux ».