PAP2017_prelevement_source

242 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Dans la mesure où le montant de BNC réalisés au titre de l’exercice 2018 est égal au plus élevé des BNC
réalisés sur la période 2014-2016, le couple ne bénéficiera d’aucun CIMR complémentaire en septembre 2019
afférent aux BNC déclarés au titre de l’exercice 2017.
Toutefois, dans la mesure où le montant de BIC réalisés au titre de l’exercice 2018 est supérieur au plus grand
des BIC réalisés sur la période 2014-2016 (42 000 > 30 000), le couple bénéficiera, en septembre 2019, d’un
CIMR complémentaire d’un montant de 994 € (13 911 x (36 000 + 36 000) / (48 000 + 36 000) – 10 930).
Enfin, lorsque le bénéfice imposable au titre de l’exercice 2017 constitue le premier bénéfice déclaré à la suite
d’une création d’activité en 2017, le dispositif pluriannuel d’appréciation précédemment décrit ne s’appliquera
pas. Pour le calcul du CIMR, les bénéfices concernés seront dans un premier temps considérés comme non
exceptionnels. Toutefois, lorsque l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018 est inférieur
à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2017, le CIMR sera remis en cause à hauteur de
la différence constatée, lorsqu’elle est positive, entre le bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2017 et celui
réalisé au titre de l’exercice 2018.
- Exemple 8 : Couple de travailleurs indépendants (BIC et activité BNC créée en 2017)
Soit un couple marié dont l’un des membres exerce depuis 2010 une activité relevant de la catégorie des BIC.
L’autre membre de ce foyer déclare habituellement des revenus salariaux et crée en 2017 une activité relevant
de la catégorie des BNC. Le foyer a déclaré au titre de la période 2014-2018, les BIC, BNC et revenus salariaux
imposables suivants :
Exercice
Revenus du
1 er membre
Montant des
BIC déclarés
Revenus du 2 nd membre
Montant des
TS déclarés
Montant des
BNC déclarés
2014 30 000 € 20 000 € -
2015 32 000 € 22 000 € -
2016 40 000 € 24 000 € -
2017 38 000 € 12 000 € 12 000 €
2018 35 000 € 20 000 € 6 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le couple au titre de l’exercice 2017 sera de 6 951 €.
En septembre 2018, les BIC réalisés au titre de l’exercice 2017 sont inférieurs au plus élevé des BIC réalisés sur
la période 2014-2016 (38 000 < 40 000) ; le montant des BIC pris en compte dans le calcul du CIMR sera donc
de 38 000 €. En outre, les BNC réalisés au titre de l’exercice 2017 constituent les premiers bénéfices déclarés
consécutivement à la création de l’activité correspondante : ceux-ci sont donc intégralement pris en compte pour
le calcul du CIMR.
En septembre 2018, le couple bénéficiera ainsi d’un CIMR, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de
6 951 € (6 951 x (38 000 + 12 000 + 90% x 12 000) / (38 000 + 12 000 + 90% x 12 000)).
En septembre 2019, le montant des BNC réalisés par le second membre du couple au titre de l’exercice 2018
est inférieur à celui qu’il a déclaré au titre de l’année de création : il convient de s’assurer que la somme des
revenus d’activité déclarés en 2018 par ce second membre du foyer est supérieure à celle de ces mêmes
revenus déclarés en 2017. Au cas, particulier le CIMR ne sera pas remis en cause puisque les revenus de
l’année 2018 de ce second membre du foyer d’un montant de 26 000 € (20 000 + 6 000) sont supérieurs à ceux
de 2017 d’un montant de 24 000 € (12 000 + 12 000).