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PLF 2017 241
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 6 : Couple constitué d’un salarié et d’un travailleur indépendant
Soit un couple marié dont le premier membre a déclaré, au titre de l’année 2017, des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 36 000 €, et dont le second membre a déclaré, au titre de la période 2014-2018,
les BIC imposables suivants :
Exercice
Montant des
BIC déclarés
2014 24 000 €
2015 30 000 €
2016 36 000 €
2017 42 000 €
2018 48 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le couple au titre de l’exercice 2017 sera de 11 031 €.
En septembre 2018, dans la mesure où les BIC réalisés au titre de l’exercice 2017 sont supérieurs au plus élevé
des BIC réalisés sur la période 2014-2016 (42 000 > 36 000), le montant de BIC pris en compte dans le calcul
du CIMR sera de 36 000 €.
En septembre 2018, le couple bénéficiera ainsi d’un CIMR, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de
10 141 € (11 031 x (90 % x 36 000 + 36 000) / (90 % x 36 000 + 42 000)).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’exercice 2017 de 890 €
(11 031 – 10 141).
Toutefois, dans la mesure où le bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2018 est supérieur au plus élevé des BIC
réalisés sur la période 2014-2016 (48 000 > 36 000) et à celui réalisé au titre de l’exercice 2017, le couple
bénéficiera, en septembre 2019, d’un CIMR complémentaire, calculé par l’administration fiscale, d’un montant
de 890 € (11 031 x (90 % x 36 000 + 42 000) / (90 % x 36 000 + 42 000) – 10 141).
Le CIMR ainsi que le CIMR complémentaire auront ainsi permis d’annuler intégralement l’impôt afférent aux BIC
réalisés au titre de l’exercice 2017.
- Exemple 7 : Couple de travailleurs indépendants
Soit un couple marié dont les membres ont déclaré, au titre de la période 2014-2018, les BIC et les BNC
imposables suivants :
Exercice
Montant des
BNC déclarés
(1 er membre)
Montant des
BIC déclarés
(2 nd membre)
2014 30 000 € 18 000 €
2015 24 000 € 24 000 €
2016 36 000 € 30 000 €
2017 48 000 € 36 000 €
2018 36 000 € 42 000 €
L’impôt sur le revenu brut dû par le couple au titre de l’exercice 2017 sera de 13 911 €.
En septembre 2018, dans la mesure où les BNC réalisés au titre de l’exercice 2017 sont supérieurs au plus
élevé des BNC réalisés sur la période 2014-2016 (48 000 > 36 000), le montant de BNC pris en compte dans le
calcul du CIMR sera de 36 000 €. En outre, dans la mesure où les BIC réalisés au titre de l’exercice 2017 sont
supérieurs au plus élevé des BIC réalisés sur la période 2014-2016 (36 000 > 30 000), le montant de BIC pris en
compte dans le calcul du CIMR sera de 30 000 €.
En septembre 2018, le contribuable bénéficiera ainsi d’un CIMR, calculé par l’administration fiscale, d’un
montant de 10 930 € (13 911 x (36 000 + 30 000) / (48 000 + 36 000)).
Le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’exercice 2017 de 2 981 €
(13 911 – 10 930).