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PLF 2017 237
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Au titre de l’année 2017, le contribuable déclarera des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de
60 000 € (42 000 + 18 000).
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 10 555 €.
En septembre 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de
7 388 € (10 555 x 90 % x 42 000 / (90 % x (42 000 + 18 000))). Le contribuable acquittera alors un montant
d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2017 de 3 167 € (10 555 – 7 388). Le CIMR n’aura pas annulé
l’impôt sur la prime de départ à la retraite versée en novembre 2017.
Toutefois, le CIMR aura annulé l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux perçu par le contribuable
lors de sa dernière année d’activité.
En supposant que le contribuable percevra à compter du 1 er janvier 2018 des retraites d’un montant de 2 000 €
par mois, celui-ci pourra alors bénéficier des effets du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement, comprenant notamment l’effet « assiette » (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D).
Ainsi, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que tout traitement, salaire, pension ou revenu de
remplacement perçu en 2017 et ne faisant pas partie de la liste susmentionnée soit considéré comme non
exceptionnel. L’impôt sur le revenu afférent à ce type de revenu dû au titre de l’année 2017 sera alors annulé
par application du CIMR.
C. – Pour la définition des bénéfices non exceptionnels réalisés par les travailleurs
indépendants, le projet de réforme du Gouvernement prévoit un dispositif
pluriannuel d’appréciation du bénéfice
Comme exposé au 2 de la sous-partie 2 de la partie 2 du présent rapport, le bénéfice (BIC, BNC, BA) réalisé par
un travailleur indépendant est le résultat de la différence entre le montant du chiffre d’affaires ou des recettes
perçues au titre de l’exercice de l’année N et des charges engagées ou des dépenses afférentes à cette même
année.
La seule application des règles de formation des bénéfices imposables actuellement en vigueur peut avoir pour
conséquences, en concentrant certaines recettes lors de l’exercice d’une année N ou en différant certaines
charges à l’année suivante 11 , de modifier le montant des revenus imposables au titre de l’exercice d’une année
N, et par conséquent, le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année, voire le montant
d’impôt sur le revenu dû titre de l’année N-1 ou de l’année N+1.
Exemple : Dans le quatrième exemple du A du présent 3, les produits différés à l’année N ne revêtent pas un
caractère exceptionnel. Les charges afférentes à l’activité BIC reportées dans le cinquième exemple ne revêtent
pas non plus un caractère exceptionnel.
Comme pour les salaires, les revenus exceptionnels par nature perçus par les travailleurs indépendants
resteront imposés au titre de l’année 2017 (cf. 1, D de la présente sous-partie). Il en est ainsi des revenus pour
lesquels a été appliqué le système dit « du quotient » prévu à l’article 163-0 A du CGI, des plus ou moins-values
(à long terme et à court terme), des subventions d’équipement et des indemnités d’assurance compensant la
perte d’un élément de l’actif immobilisé.
Toutefois, si ces revenus constituent des revenus exceptionnels par nature, i.e. non susceptibles de se
renouveler, qui seront imposés au titre de l’exercice de l’année 2017, apprécier le caractère exceptionnel des
bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants au titre de l’exercice 2017 selon ce seul critère ne suffira pas
à assurer une homogénéité des effets du CIMR entre catégories de revenus.
En effet, compte tenu du mode de formation des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants, il convient
d’apprécier également le caractère exceptionnel de ce type de bénéfices en comparant les bénéfices réalisés au
titre de l’exercice 2017 à ceux réalisés au titre d’autres années. Cette comparaison permettra d’apprécier, sur la
base d’une référence pluriannuelle, le caractère non exceptionnel de l’activité du travailleur indépendant.
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Ou à les anticiper l’année précédente.