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236 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
L’impôt dû au titre de l’année N est de 21 895 € (8 935 + 12 960).
Sans le bénéfice du système du quotient, l’impôt se serait élevé à 24 093 €.
Ainsi, par analogie avec les revenus retenus pour l’application du mécanisme d’imposition au quotient, le projet
de réforme du Gouvernement prévoit que seront considérés comme exceptionnels, pour ce qui concerne les
traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement perçus lors de l’année 2017 :
- Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ;
- Les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et
dirigeants ;
- Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la
valeur de la clientèle ;
- Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un
changement de résidence ou de lieu de travail ;
- Les prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels mentionnées à
l’article 80 decies du CGI ;
- Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
- Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise
d’une activité professionnelle ;
- Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de
plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du
code du travail, ainsi que les sommes correspondant à l’abondement complémentaire de l’employeur en
cas de versement volontaire de sommes sur un plan d’épargne, lorsque l’abondement excède le plafond
d’exonération, mentionnées au a du 18° de l’article 81 du CGI ;
- Les sommes retirées par le contribuable d’un plan d’épargne salariale mentionné à l’alinéa précédent ;
- Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ;
- Et, de manière générale,
o Les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
o
o
Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années
antérieures ou postérieures (« revenus différés ou anticipés ») ;
Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
- Exemple 1 : Célibataire dont la prime à la performance de l’année 2018 a été versée par anticipation
en 2017
Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de
42 000 € et une prime à la performance pour un montant imposable de 6 000 €.
Le versement de la prime à la performance de l’année 2018 est anticipé au mois de décembre de l’année 2017.
Il s’agit d’un revenu qui correspond, par sa date normale d’échéance, à une année postérieure (« revenu
anticipé »).
Au titre de l’année 2017, le contribuable déclarera des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de
54 000 € (42 000 + 6 000 + 6 000).
L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 8 935 €.
En septembre 2018, le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de
7 942 € (8 935 x 90 % x (42 000 + 6 000) / (90 % x (42 000 + 6 000 + 6 000))). Le contribuable acquittera alors
un montant d’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2017 de 993 € (8 935 – 7 642). Le CIMR n’aura pas
annulé l’impôt afférent à la prime à la performance de l’année 2018 dont le versement a été anticipé à l’année
2017, mais aura annulé l’impôt afférent aux salaires perçus lors de cette même année ainsi que l’impôt afférent
à la prime à la performance de l’année 2017.
- Exemple 2 : Célibataire percevant une prime de départ à la retraite
Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de
42 000 €, soit 3 500 € par mois.
Le contribuable a fait valoir ses droits de départ à la retraite à compter du 1 er janvier 2018, lui donnant droit à
une prime de départ, versée en novembre 2017, d’un montant imposable de 18 000 €.