PAP2017_prelevement_source

234 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple 4 : Soit un célibataire qui réalise chaque année des BNC, en suivant une comptabilité de caisse, d’un
montant annuel imposable de 36 000 €. Il est supposé que le montant de BNC réalisé chaque mois est constant,
soit 3 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû normalement par le contribuable est supposé constant, égal à 5 155 €.
Lors de l’année N-1, le contribuable demande à ses clients de rémunérer ses prestations réalisées entre septembre
et décembre de l’année N-1 en janvier de l’année N.
Les BNC réalisés au titre de l’année N-1 seront par conséquent de 24 000 € (3 000 x 8). L’impôt sur le revenu dû
par le contribuable au titre de l’année N-1 sera ainsi de 2 002 €.
Les BNC réalisés au titre de l’année N seront quant à eux de 48 000 € (36 000 + 4 x 3 000). L’impôt sur le revenu
dû par le contribuable au titre de l’année N sera ainsi de 8 755 €.
Ce faisant, le contribuable aura :
- Diminué l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, ce dernier passant de 5 155 € à 2 002 € ;
- Augmenté l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, ce dernier passant de 5 155 € à 8 755 €.
Exemple 5 : Soit un célibataire qui réalise chaque année des BIC, en suivant une comptabilité d’engagement, d’un
montant annuel imposable de 36 000 €.
L’impôt sur le revenu dû normalement par le contribuable est supposé constant, égal à 5 155 €.
Le contribuable engage à la fin du mois de décembre de chaque année une charge nécessaire à son exploitation
d’un montant de 6 000 €.
En décembre de l’année N, le contribuable décide finalement, par exception, d’engager cette charge début janvier
de l’année N+1.
Les BIC réalisés au titre de l’année N seront par conséquent de 42 000 € (36 000 + 6 000). L’impôt sur le revenu dû
par le contribuable au titre de l’année N sera ainsi de 6 955 €.
Les BIC réalisés au titre de l’année N+1 seront quant à eux de 30 000 € (36 000 – 6 000). L’impôt sur le revenu dû
par le contribuable au titre de l’année N sera ainsi de 3 355 €.
Ce faisant, le contribuable aura :
- Augmenté l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, ce dernier passant de 5 155 € à 6 955 € ;
- Diminué l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N+1, ce dernier passant de 5 155 € à 3 335 €.
Exemple 6 : Soit un célibataire qui perçoit chaque année des revenus nets fonciers d’un montant annuel imposable
de 24 000 €.
L’impôt sur le revenu dû normalement par le contribuable est supposé constant, égal à 2 002 €.
Le contribuable réalise chaque année des travaux d’un montant de 6 000 €.
Lors de l’année N, le contribuable décide finalement, par exception, de ne pas réaliser de travaux au cours de cette
année.
Les revenus nets fonciers perçus au titre de l’année N seront par conséquent de 30 000 € (24 000 + 6 000). L’impôt
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N sera ainsi de 3 355 €.
Les revenus nets fonciers perçus au titre de l’année N+1 seront quant à eux de 24 000 €. L’impôt sur le revenu dû
par le contribuable au titre de l’année N sera ainsi de 2 002 €.
Ce faisant, le contribuable aura augmenté l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N, ce dernier passant de
2 002 € à 3 355 €.
Dès lors que le CIMR annule l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 afférent aux revenus non
exceptionnels perçus lors de cette même année et concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet
de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018, il est susceptible, en fonction de la définition des
revenus non exceptionnels retenue, de procurer aux titulaires de certaines catégories de revenus un avantage
supplémentaire.
Cette situation est inhérente aux règles de formation du revenu imposable actuellement en vigueur, règles que
le projet de réforme du Gouvernement n’a pas vocation à modifier et qui diffèrent, parfois notablement, d’une
catégorie de revenus à l’autre. Elle n’est pas intrinsèquement liée à une présomption d’optimisation de la part du
titulaire d’une catégorie de revenus donnée.