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PLF 2017 23
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En outre, lorsqu’il existe un conjoint survivant, les règles favorables de calcul de l'impôt sur le revenu 12
actuellement en vigueur sur les revenus perçus l'année du décès ne produisent leurs effets que l’année
suivante, alors que la perte de revenus est, quant à elle, immédiate et que les dettes éventuelles correspondant
à l'impôt sur les revenus perçus l’année précédente demeurent.
Exemple : Soit un couple dont l’un des membres décède en mars de l’année N. Le revenu mensuel imposable du
défunt était de 3 000 €, celui du conjoint survivant avant et après le décès étant de 1 000 €. Le couple est redevable
lors de l’année N de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus lors de l’année N-1, soit 3 484 €.
Ayant opté pour les mensualités, le couple acquitte lors de l’année N des mensualités d’un montant de 348 € (3 484
/ 10).
Le conjoint survivant doit payer après le décès entre avril et octobre de l’année N le solde de l’impôt sur le revenu
dû au titre des revenus perçus par le couple lors de l’année N-1, soit 2 440 € (3 484 – 3 x 348). Entre avril et
octobre de l’année N, le montant de l’impôt à payer mensuellement représentera ainsi plus de 30 % des revenus du
conjoint survivant.
En mai/juin de l’année N+1, le conjoint survivant effectuera deux déclarations de revenus au titre de l’année N, la
première pour le couple pour la période allant de janvier à mars de l’année N, la seconde en tant que conjoint
survivant pour la période allant d’avril à décembre de l’année N. Il ne sera alors imposable ni au nom du couple, ni
à titre individuel.
Ainsi, le conjoint survivant ne bénéficiera que l’année suivant celle du décès des effets favorables des règles de
calcul de l’impôt sur le revenu dans ce type de situation.
En cas de séparation, le paiement de l’impôt restant dû sur les revenus perçus l'année précédant celle de la
séparation soulève des difficultés, notamment en cas de mésentente entre les membres du couple. Au plan
pratique, celles-ci se résolvent actuellement par une interruption des tiers provisionnels ou mensualités, le
remboursement de ceux-ci sur l’unique compte bancaire dont l’administration fiscale a connaissance et
d’importants mouvements de régularisation à l’occasion du solde en septembre de l'année de la séparation.
Exemple : Soit un couple qui se sépare en mars de l’année N. Le revenu mensuel imposable du premier membre
du couple est de 3 000 €, celui du second membre du couple étant de 1 000 €. Malgré la séparation, le couple est
redevable lors de l’année N de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année N-1, soit 3 484 €.
Ayant opté pour la mensualisation, le couple acquitte lors de l’année N des mensualités d’un montant de 348 €
(3 484 / 10).
Entre janvier et mars de l’année N, le compte commun du couple est prélevé chaque mois de 348 €.
À la suite de la séparation, le compte bancaire joint sur lequel est effectué le prélèvement mensuel est clos.
L’administration fiscale effectue le remboursement des mensualités prélevées depuis le 1 er janvier de l’année N, soit
1 044 € à l’un des ex-conjoints. En septembre de l’année N, les deux ex-conjoints doivent payer l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N-1 dans son intégralité, soit 3 484 €, et s’organiser entre eux pour se répartir la
charge correspondante. À défaut, ils restent solidairement tenus au paiement de l’intégralité de l’impôt
correspondant.
Ce décalage de trésorerie peut également être défavorable aux jeunes couples, qui ne bénéficieront de l’effet du
quotient conjugal, que l’année suivante.
Exemple : Soit un couple qui se marie en mars de l’année N. Le revenu mensuel imposable du premier membre du
couple est de 3 000 €, celui du second membre du couple étant de 800 €. Malgré le mariage, le premier membre du
couple doit payer lors de l’année N l’impôt sur ses revenus propres perçus lors de l’année N-1, soit 4 075 €, sans
bénéficier des effets du quotient conjugal. Le second membre du couple est non imposable.
En début d’année N+1, sans intervention de sa part et l’administration fiscale n’ayant pas connaissance de son
mariage, le contribuable célibataire verse des mensualités calculées sur son seul impôt sur le revenu, soit 407 € par
mois jusqu’en juillet de l’année N+1.
Le couple ne bénéficiera des effets du quotient conjugal qu’en septembre de l’année N+1, l’année suivant le
mariage, à la suite du dépôt de la déclaration commune des revenus perçus lors de l’année N. L’impôt sur le revenu
dû par le foyer sera alors réduit à 3 030 €. La mensualité à payer en septembre sera limitée à 181 € (3 030 - 8 x
407) et sera la dernière de l’année.
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Le conjoint survivant bénéficie d’un double avantage fiscal qui conduit en général à une imposition très faible : application du barème
progressif à des revenus perçus au cours d’une fraction d’année, maintien des deux parts du quotient familial pour la période postérieure
au décès (cf. partie 2, sous-partie 3).