PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 229
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
foyer sera de 228 € (5,7 % x 4 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 2 736 € (228 x 12).
Le montant d’acompte contemporain afférent aux BNC sera quant à lui égal à 0 € (5,7 % x 0, les déficits étant
pris pour valeur nulle).
En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non exceptionnels pour
un montant annuel imposable de 48 000 € ainsi que des BNC déficitaires d’un montant de 6 000 € et des gains
provenant de la cession de valeurs mobilières pour un montant annuel imposable de 12 000 €. Le foyer
bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 2 733 € (3 493 x
(90 % x 48 000) / (90 % x 48 000 + 12 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera de 760 € (3 493 – 2 733). Il
correspondra à l’impôt afférent aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières réalisés lors de l’année
2017. L’intégralité de l’impôt du contribuable afférent à ses revenus salariaux perçus en 2017 aura quant à elle
été annulée grâce au CIMR.
Au cours de l’année 2018, le foyer acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel
de 228 €, ainsi qu’un montant d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 de 760 € en septembre 2018. Il
pourra ainsi bénéficier, dès le 1 er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source sur ses revenus salariaux
prévu par le projet de réforme du Gouvernement.
2. – Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement permettra aux
contribuables de bénéficier pleinement des effets du prélèvement à la
source dès le 1 er janvier 2018
Au cours de l’année 2017, les ménages acquitteront de manière normale, selon les modalités actuellement en
vigueur, l’impôt sur les revenus qu’ils auront perçus lors de l’année 2016, sous forme de mensualités ou tiers
provisionnels, puis de solde en septembre 2017.
Le fonctionnement pérenne du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement ainsi
que le mécanisme général du CIMR ayant été précédemment décrits et illustrés, il est à présent possible de
synthétiser la séquence d’imposition des ménages à compter du 1 er janvier 2018.
Au cours de l’année 2018 :
1- Le ménage acquittera, à compter de janvier 2018, le prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement 6 qui, en fonction des catégories de revenus dont il est titulaire, prendra la
forme d’une retenue à la source mensuelle (ex : traitements, salaires, pensions, revenus de
remplacement), ou de versements d’acompte contemporain (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers) ;
2- Corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés, en
l’absence de réforme, au titre de l’impôt sur les revenus perçus lors de l’année 2017 en application des
règles actuellement en vigueur, ne seront pas appelés ;
3- Le ménage effectuera, en mai/juin 2018, sa déclaration d’impôt sur le revenu portant sur l’intégralité des
revenus qu’il aura perçus lors de l’année 2017 ;
4- L’impôt sera liquidé normalement par l’administration fiscale, qui, en fin de liquidation, appliquera le
CIMR dont bénéficiera le ménage au titre de ses revenus perçus lors de l’année 2017 ;
5- En septembre 2018, l’avis d’imposition mentionnant le montant d’impôt, net du CIMR, sur les revenus
que le ménage aura perçus lors de l’année 2017, sera transmis par l’administration fiscale à celui-ci :
a. Si cet impôt net est positif, par exemple dans le cas d’un ménage qui aura perçu lors de l’année
2017 des revenus exceptionnels par nature ou des revenus non concernés par le prélèvement à
la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement (ex : gains provenant de la cession
de valeurs mobilières), celui-ci sera acquitté par le ménage ;
6
Sous réserve que leurs revenus en fassent l’objet.