PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 227
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 8 : Couple percevant des revenus salariaux et réalisant des BIC (ou BNC ou BA), bénéficiant
d’une réduction et d’un crédit d’impôt
Soit un foyer constitué d’un couple marié ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et 2017, des
revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 18 000 €, soit 1 500 € par mois, ainsi
que des BIC pour un montant annuel imposable de 18 000 €. Au titre de l’année 2017, ce foyer pourra par
ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt pour don à un organisme d’intérêt général de 2 000 € et d’un crédit
d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 500 €.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le foyer au titre des années 2016 et 2017 est supposé constant,
égal à 1 706 €, l’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2017 étant quant à lui égal à – 500 € (1 706 – 1 706 –
500, la réduction d’impôt de 2 000 € n’ayant pu être imputée qu’à hauteur de 1 706 €).
Lors de l’année 2018, le foyer perçoit des revenus identiques à ceux des années précédentes.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale,
sera de 4,7 % (1 706 / (18 000 + 18 000)).
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
foyer sera de 71 € (4,7 % x 1 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 852 € (71 x 12). Le
montant d’acompte contemporain afférent aux BIC sera quant à lui égal à 846 € (4,7 % x 18 000), acquitté sous
forme de douze versements mensuels d’un montant de 71 € chacun (846 / 12).
En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non exceptionnels pour
un montant annuel imposable de 18 000 € ainsi que des BIC pour un montant annuel imposable de 18 000 €. Le
foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 1 706 €
(1 706 x (90 % x 18 000 + 18 000) / (90 % x 18 000 + 18 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera en réalité de – 2 206 € (1 706 –
1 706 – 500 – 1 706). L’intégralité de son impôt aura été annulée grâce au CIMR et le foyer, en se voyant
restituer la somme de 2 206 € (1 706 + 500) en septembre 2018, aura bel et bien bénéficié d’une part de la
réduction d’impôt acquise lors de l’année 2017 pour sa part imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année 2017 (1 706 €) et, d’autre part, du crédit d’impôt acquis au titre de l’année 2017 (500 €), dans son
intégralité.
Au cours de l’année 2018, le contribuable acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source
mensuel de 142 € (71 + 71), et se verra restituer un montant d’impôt dû au titre de l’année 2017 de 2 206 € en
septembre 2018. En acquittant uniquement un prélèvement contemporain de la perception des revenus, il
pourra ainsi bénéficier, dès le 1 er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement, tandis que les réductions et crédits d’impôt acquis lors de l’année 2017 se
matérialiseront bel et bien en septembre 2018, ce qui permettra de conserver le soutien aux secteurs sociaux
concernés.
- Exemple 9 : Célibataire percevant des revenus salariaux, réalisant des gains provenant de la cession
de valeurs mobilières et bénéficiant d’une réduction et d’un crédit d’impôt
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et 2017, des revenus salariaux non
exceptionnels pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, ainsi qu’un gain provenant
d’une cession de valeurs mobilières pour un montant annuel imposable de 3 000 €. Au titre de l’année 2017, ce
contribuable pourra par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt pour don aux œuvres de 300 € et d’un crédit
d’impôt pour la transition énergétique de 900 €.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2016 et 2017 est supposé
constant, égal à 4 975 €, l’impôt sur le revenu net dû au titre de l’année 2017 étant quant à lui égal à 3 775 €
(4 975 – 300 – 900).
Lors de l’année 2018, le contribuable perçoit des revenus identiques à ceux des années précédentes.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration
fiscale, sera de 12,6 % (4 975 x 90 % x 36 000 / (90 % x 36 000 + 3 000) / 36 000).
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
contribuable sera de 378 € (12,6 % x 3 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 4 536 € (378
x 12).
En septembre 2018, le contribuable aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non
exceptionnels pour un montant annuel imposable de 36 000 € ainsi que des gains provenant d’une cession de