PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 225
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Lors de l’année 2018, le contribuable perçoit uniquement des revenus salariaux imposables de 2 000 € par
mois.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration
fiscale, sera de 11,2 % (4 102 x 90 % x 30 000 / (90 % x 30 000 + 60 % x 10 000) / 30 000).
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
contribuable sera de 224 € (11,2 % x 2 000), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 2 688 € (224
x 12). Par ailleurs, au cours de cette même année, le contribuable acquittera un montant de prélèvement
forfaitaire obligatoire de 2 100 € (10 000 % x 21 %).
En septembre 2018, le contribuable aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non
exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 € ainsi que des revenus de capitaux mobiliers pour
un montant imposable de 10 000 €. Le contribuable bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par
l’administration fiscale, pour un montant de 3 356 € (4 102 x 90 % x 30 000 / (90 % x 30 000 + 60 % x 10 000)).
Il bénéficiera également à cette occasion d’un crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire obligatoire de
2 100 €.
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le contribuable au titre de l’année 2017 sera de 0 € (4 102 – 3 356 –
2 100). Le contribuable se verra par conséquent restituer un montant d’impôt de 1 354 €.
Au cours de l’année 2018, le contribuable acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source
mensuel de 224 €, et se verra restituer un montant d’impôt dû au titre de l’année 2017 de 1 354 € en septembre
2018. Il pourra ainsi bénéficier pleinement, dès le 1 er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source prévu
par le projet de réforme du Gouvernement.
- Exemple 5 : Couple percevant des revenus salariaux et réalisant un gain provenant de la cession
de valeurs mobilières
Soit un foyer constitué d’un couple marié et d’un enfant ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et
2017, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par
mois, ainsi qu’un gain provenant d’une cession de valeurs mobilières pour un montant annuel imposable de
6 000 €.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le foyer au titre des années 2016 et 2017 est supposé constant,
égal à 2 737 €.
Lors de l’année 2018, le foyer perçoit uniquement des revenus salariaux d’un montant imposable de 2 500 € par
mois.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale,
sera de 5,6 % (2 737 x 90 % x 42 000 / (90 % x 42 000 + 6 000) / 42 000).
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
foyer sera de 140 € (5,6 % x 2 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 1 680 € (140 x 12).
En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non exceptionnels pour
un montant annuel imposable de 42 000 € ainsi qu’un gain provenant d’une cession de valeurs mobilières pour
un montant annuel imposable de 6 000 €. Le foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par
l’administration fiscale, pour un montant de 2 362 € (2 737 x (90 % x 42 000) / (90 % x 42 000 + 6 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera de 375 € (2 737 – 2 362). Il
correspondra à l’impôt afférent au gain provenant de la cession de valeurs mobilières réalisé lors de l’année
2017. L’intégralité de son impôt afférent à ses revenus salariaux perçus en 2017 aura été annulée grâce au
CIMR.
Au cours de l’année 2018, le foyer acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel
de 140 €, ainsi qu’un montant d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 de 375 € en septembre 2018.
Par rapport à la situation actuelle caractérisée par un décalage d’une année entre la perception des revenus et
le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, il pourra ainsi bénéficier, dès le 1 er janvier 2018, des effets
du prélèvement à la source sur ses revenus salariaux prévu par le projet de réforme du Gouvernement.
- Exemple 6 : Célibataire percevant des pensions et bénéficiant d’une réduction d’impôt
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et 2017, des pensions non
exceptionnelles pour un montant annuel imposable de 42 000 €, soit 3 500 € par mois. Il bénéficie également au
titre de ces deux années d’une réduction d’impôt sur le revenu pour dépense d’hébergement pour un montant de
1 000 €.