PAP2017_prelevement_source

224 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le foyer au titre des années 2016 et 2017 est supposé constant,
égal à 3 577 €.
Lors de l’année 2018, le foyer perçoit des revenus identiques à ceux des années précédentes.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale,
sera de 6,6 % (3 577 / (42 000 + 12 000)).
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
foyer sera de 231 € (6,6 % x 3 500), soit un montant de prélèvement à la source annuel de 2 772 € (231 x 12).
En outre, au cours de cette même année, le foyer acquittera un montant d’acompte contemporain de 792 €
(6,6 % x 12 000) afférent aux revenus nets fonciers, sous forme de douze versements d’un montant de 66 €
chacun (792 / 12).
En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des revenus salariaux non exceptionnels pour
un montant annuel imposable de 42 000 € ainsi que des revenus nets fonciers non exceptionnels pour un
montant annuel imposable de 12 000 €. Le foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par
l’administration fiscale, pour un montant de 3 577 € (3 577 x (90 % x 42 000 + 12 000) / (90 % x 42 000 +
12 000)).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera de 0 € (3 577 – 3 577). L’intégralité
de son impôt sur le revenu aura été annulée grâce au CIMR.
Au cours de l’année 2018, le foyer acquittera par conséquent uniquement un montant de prélèvement à la
source mensuel de 297 € (231 + 66). En acquittant uniquement un prélèvement contemporain de la perception
des revenus, il pourra ainsi bénéficier, dès le 1 er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement.
Remarque : Pour les besoins de l’exemple, il est fait abstraction des prélèvements sociaux. Toutefois, les
prélèvements sociaux dus au titre de l’année 2018 donneront lieu au versement d’un prélèvement contemporain.
Corrélativement, le contribuable bénéficiera de l’annulation des prélèvements sociaux dus au titre des revenus
fonciers de l’année 2017 grâce au crédit d’impôt « prélèvements sociaux ».
- Exemple 3 : Couple réalisant des BNC (ou BIC ou BA)
Soit un foyer constitué d’un couple marié et de deux enfants ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016
et 2017, des BNC non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 48 000 €.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le foyer au titre des années 2016 et 2017 est supposé constant,
égal à 2 646 €.
Lors de l’année 2018, le contribuable réalise des BNC pour un montant annuel imposable de 36 000 €.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale,
sera de 5,5 % (2 646 / 48 000).
Au cours de l’année 2018, le foyer acquittera un montant d’acompte contemporain afférent aux BNC de 2 640 €
(5,5 % x 48 000), sous forme de douze versements d’un montant de 220 € chacun (2 640 /12).
En septembre 2018, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2017 des BNC non exceptionnels pour un montant
annuel imposable de 48 000 €. Le foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale,
pour un montant de 2 646 € (2 646 x 48 000 / 48 000).
Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2017 sera de 0 € (2 646 – 2 646). L’intégralité
de son impôt aura été annulée grâce au CIMR.
Au cours de l’année 2018, le foyer acquittera par conséquent uniquement un montant de prélèvement à la
source mensuel de 220 €. En acquittant uniquement un prélèvement contemporain de la perception des
revenus, il pourra ainsi bénéficier, dès le 1 er janvier 2018, des effets du prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement. Il pourra même en bénéficier encore davantage en demandant une
modulation à la baisse de son prélèvement (cf. partie 2, sous-partie 5).
- Exemple 4 : Célibataire percevant des revenus salariaux et des revenus de capitaux mobiliers
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années 2016 et 2017, des revenus salariaux non
exceptionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois, ainsi que des revenus de
capitaux mobiliers (dividendes avec abattement de 40 % et CSG déductible) pour un montant imposable de
10 000 € soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 21 %.
Le montant d’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre des années 2016 et 2017 est supposé
constant, égal à 4 102 €.