PAP2017_prelevement_source

222 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
À la suite de la liquidation de l’impôt sur le revenu théorique, dû au titre de l’année 2017, issue du barème
progressif de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant de la décote et de la réduction d’impôt en faveur des
ménages modestes et moyens prévue au b du 4 de l’article 197 du CGI par le projet de loi de finances pour
2017, les réductions d’impôt acquises lors de cette même année s’imputeront dans la limite de l’impôt sur le
revenu théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d’impôt acquis lors de cette même année
s’imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.
À l’issue de cette liquidation, sera appliqué un crédit d’impôt, dit crédit d’impôt de modernisation du
recouvrement (CIMR), calculé par l’administration fiscale, correspondant à l’impôt sur le revenu brut, i.e. avant
imputation des éventuels réductions et crédits d’impôt, afférent aux revenus non exceptionnels perçus lors de
l’année 2017 et concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement à
compter du 1 er janvier 2018. Le CIMR sera restituable.
Ainsi, en raison de ses modalités de calcul et d’imputation sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017,
le CIMR permettra :
1- D’annuler l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 afférent aux revenus non exceptionnels
perçus lors de l’année 2017 et concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme
du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018. Le contribuable pourra ainsi bénéficier pleinement des
effets du prélèvement à la source dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
2- De maintenir le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017, préservant
ainsi le niveau de soutien aux ménages et aux différents secteurs sociaux et économiques liés à
l’existence de ces avantages fiscaux au titre de cette même année.
Par conséquent, le CIMR permettra de faire en sorte que les conditions des premier et deuxième axes de
l’objectif fixé par le projet de réforme du Gouvernement concernant l’année de transition soient respectées 5 .
Il reste alors à préciser les modalités permettant de calculer l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017
afférent aux revenus non exceptionnels perçus lors de l’année 2017 et concernés par le prélèvement à la source
prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018.
À l’image des options examinées dans le cadre de l’élaboration de la formule de calcul du taux de prélèvement à
la source, les méthodes de « re-liquidation » ainsi que du « prorata » ont été envisagées (cf. partie 2,
sous-partie 3, 1).
Par effet miroir de la formule de calcul du taux de prélèvement à la source, le projet de réforme du
Gouvernement retient la méthode du prorata. Celle-ci permettra notamment de ne pas remettre en cause la
progressivité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 pour les revenus perçus en 2017 qui resteront
imposés au titre de cette même année en 2018, à savoir les revenus non concernés par la mise en œuvre du
prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement ainsi que les revenus exceptionnels
par nature.
Ainsi, de manière générale, pour un foyer fiscal donné, le CIMR acquis au titre des revenus de l’année 2017
sera calculé par l’administration fiscale en application de la formule suivante :
CIMR = Impôt sur les revenus de 2017 brut x
Le montant de l’ensemble des revenus nets
imposables non exceptionnels perçus lors de
l’année 2017 et concernés par le prélèvement à
la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018
Le montant de l’ensemble des revenus nets
imposables perçus lors de l’année 2017
(1)
(2)
5
Étant précisé que le mode de calcul du CIMR permettra également de faire en sorte que les conditions du troisième axe soient
également respectées (cf. partie 4, sous-partie 5).