PAP2017_prelevement_source

220 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
E. – Une simple exonération d’impôt sur le revenu afférent aux revenus non
exceptionnels perçus lors de l’année 2017 concernés par le prélèvement à la source
prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018 ne
permettrait d’atteindre que partiellement l’objectif fixé concernant l’année de
transition
Exonérer les revenus non exceptionnels perçus lors de l’année 2017 concernés par le prélèvement à la source
prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018 (ex : traitements, salaires,
pensions, revenus de remplacement, BIC, BNC, BA, revenus fonciers), permettrait d’assurer l’absence de
rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques exposée au premier axe de l’objectif fixé concernant
l’année de transition.
Ainsi, lors de l’année 2018, le contribuable serait redevable :
1- Du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement effectué sur ses revenus
concernés perçus au cours de l’année 2018 ;
2- De l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 calculé sur ses revenus non concernés à compter du
1 er janvier 2018 par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, ainsi
que sur ses revenus exceptionnels par nature (cf. 1, D précédent).
Avec ce dispositif, la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement ne conduirait pas, en outre, lors de l’année 2018, à une hausse manifeste du niveau de recettes
afférentes à l’impôt sur le revenu perçues par le Trésor.
Exemple : Soit un couple marié ayant déclaré, au titre des années 2016 et 2017, des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 48 000 €, soit 4 000 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années 2016 et 2017 est supposé constant, égal à
3 332 €.
À compter du 1 er janvier 2018, le taux de prélèvement à la source du couple, calculé par l’administration fiscale,
sera de 6,9 % (3 332 / 48 000).
Lors de l’année 2018, les revenus salariaux perçus par le couple sont identiques à ceux des années précédentes.
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du couple sera
de 3 312 € (6,9 % x 48 000).
Dans la mesure où les revenus salariaux sont concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement, les revenus salariaux perçus par le couple lors de l’année 2017 seront exonérés d’impôt
sur le revenu. Au cours de l’année 2018, le couple n’acquittera aucun montant d’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année 2017.
Au final, lors de l’année 2018, le couple aura acquitté un montant de 3 312 €.
En revanche, pour ce qui concerne l’imposition des revenus perçus en 2017 non concernés par le prélèvement à
la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement à compter du 1 er janvier 2018, la progressivité du
barème de l’impôt sur le revenu ne pourrait porter pleinement effet, ce qui serait difficilement justifiable et
conduirait à une baisse des recettes afférentes à l’impôt sur le revenu perçues par le Trésor.
Exemple : Soit un célibataire ayant perçu, au titre de l’année 2017, des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois, et réalisé, au titre de cette même année, un gain provenant d’une
cession de valeur mobilière pour un montant annuel imposable de 6 000 €.
Lors de l’année N, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux de l’année 2017.
À compter du 1 er janvier 2018, le contribuable sera soumis au prélèvement à la source prévu par le projet de
réforme du Gouvernement sur ses revenus salariaux.
Lors de l’année 2018, les revenus salariaux perçus par le contribuable sont identiques à ceux des années
précédentes.
Si les revenus salariaux perçus au titre de l’année 2017 n’avaient pas été exonérés d’impôt sur le revenu, l’impôt
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2017 aurait été de 5 875 €. L’impôt afférent au gain
provenant de la cession de valeurs mobilières aurait par conséquent été égal à 918 € (5 875 x 6 000 / (90 % x
36 000 + 6 000)).