PAP2017_prelevement_source

22 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
fiscale ne procédera à aucune régularisation par rapport à l’échéancier de mensualités communiqué l’année
précédente au contribuable.
Ainsi, la mensualisation de l’impôt sur le revenu ne tient compte qu’avec un retard important des baisses, ou des
hausses, importantes de revenus.
Evolution des mensualités d'impôt sur le revenu en application des règles actuelles
Période de chômage
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
1 2 3 4 5 6 7 8 9 1011 12 13 1415 16 17 18 1920 21 22 23 2425 26 27 2829 30 31 3233 34 3536 37 38 39 4041 42 43 4445 46 47 48 4950 51 52 5354 55 56 5758 59 60
Mensualités
Face au manque d’adaptabilité du paiement de l’impôt sur le revenu aux revenus perçus lors de l’année de
paiement de celui-ci, le contribuable est susceptible, en l’absence d’épargne de précaution, de devoir faire face
à d’importantes difficultés financières. Plus encore, ces difficultés coïncident avec l’année même au cours de
laquelle le niveau de ses revenus se dégrade.
Evolution du revenu disponible en application des règles actuelles
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
Période de chômage
1 2 3 4 5 6 7 8 9 101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142 434445464748495051525354555657585960
Revenu brut
Revenu après impôt
De même, lorsqu’un contribuable décède sans conjoint, ses ayants droits sont tenus d’acquitter les dettes
fiscales restantes, qui en l’espèce peuvent concerner l’impôt restant à payer au titre des revenus de l’année
précédente ainsi que celui dû au titre des revenus perçus l’année du décès qui devront être déclarés l’année
suivante. Ces dettes viennent grever la succession, indépendamment de ce qu’en perçoivent les héritiers et de
leurs propres revenus.
Exemple : Soit un contribuable veuf, titulaire chaque année de pensions et retraites importantes (5 000 € de revenu
mensuel imposable) qu’il consacrait principalement au paiement de ses frais de maintien à domicile, qui décède en
décembre de l’année N-1.
Ses deux enfants sont quant à eux titulaires de faibles revenus au titre des années N-1 et N (1 000 € de revenu
mensuel imposable chacun).
Indépendamment des faibles revenus des deux enfants, l’impôt sur le revenu dû lors de l’année N par les ayants
droits au titre des revenus du défunt perçus lors de l’année N-1 sera de 11 242 €.