PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 219
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Exemple 1 : Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de l’année 2016, des revenus salariaux pour un montant
annuel imposable de 54 000 €, soit 4 500 € par mois.
Au cours de l’année 2017, le contribuable perçoit des revenus salariaux identiques à ceux de l’année précédente,
ainsi qu’une prime de départ à la retraite, versée en novembre 2017, d’un montant annuel imposable de 12 000 €,
le contribuable ayant fait valoir ses droits de départ à la retraite à compter du 1 er janvier 2018.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2016 est égal à 8 935 €, celui dû au titre de l’année
2017 étant égal à 12 175 €.
Lors de l’année 2018, le contribuable perçoit une retraite d’un montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 €
par mois.
Lors de l’année 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera
de 16,5 % (8 935 / 54 000) entre janvier et août 2018, puis de 18,4 % (12 175 / (54 000 + 12 000)) entre septembre
et décembre 2018.
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source effectué sur les retraites du contribuable sera de
3 300 € (16,5 % x 2 500 x 8) entre janvier et août 2018, et de 1 840 € (18,4 % x 2 500 x 4) entre septembre et
décembre 2018, soit un montant total de prélèvement à la source annuel de 5 140 € (3 300 + 1 840), inférieur de
7 035 € (12 175 – 5 140) à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 (12 175 €) qui aurait été versé lors de
l’année 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 du prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement.
L’impôt sur le revenu afférent à la prime de départ à la retraite perçue au cours de l’année 2017, dû en septembre
2018, sera égal à 2 214 € (12 175 x 12 000 x 90 % / (90 % x 54 000 + 90 % x 12 000)).
Au total, le montant acquitté par le contribuable lors de l’année 2018 sera de 7 354 € (5 140 + 2 214), soit un
montant inférieur de 4 821 € (12 175 – 7 354) à l’impôt sur le revenu qui aurait été acquitté par le contribuable au
titre de l’année 2017 (12 175 €) en l’absence de mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 du prélèvement à la
source prévu par le projet de réforme du Gouvernement.
Exemple 2 : Soit un dirigeant de société, contrôlant cette dernière, ayant déclaré, au titre des années 2014 à 2016,
des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 54 000 €, soit 4 500 € par mois.
Le contribuable décide que lui soit versé, lors de l’année 2017, des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 78 000 €, montant supérieur de 24 000 € à celui des revenus salariaux perçus lors des années
précédentes.
L’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2016 est égal à 8 935 €, celui dû au titre de l’année
2017 étant égal à 15 415 €.
Lors de l’année 2018, le contribuable perçoit à nouveau un salaire imposable de 4 500 € par mois.
Lors de l’année 2018, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera
de 16,5 % (8 935 / 54 000) entre janvier et août 2018, puis de 19,8 % (15 415 / 78 000) entre septembre et
décembre 2018.
Au cours de l’année 2018, le montant de prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du contribuable
sera de 5 940 € (16,5 % x 4 500 x 8) entre janvier et août 2018, et de 3 564 € (19,8 % x 4 500 x 4) entre septembre
et décembre 2018, soit un montant total de prélèvement à la source annuel de 9 504 € (5 940 + 3 564), inférieur de
5 911 € (15 415 – 9 504) à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 (15 415 €) qui aurait été versé lors de
l’année 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 du prélèvement à la source prévu par le
projet de réforme du Gouvernement.
L’impôt sur le revenu afférent à l’augmentation de salaire de 24 000 € perçue au cours de l’année 2017, dû en
septembre 2018, sera égal à 4 743 € (15 415 x 24 000 x 90 % / (90 % x 78 000)).
Au total, le montant acquitté par le contribuable lors de l’année 2018 sera de 14 247 € (9 504 + 4 743), soit un
montant inférieur de 1 168 € (15 415 – 14 247) à l’impôt sur le revenu qui aurait été acquitté par le contribuable au
titre de l’année 2017 (15 415 €) en l’absence de mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2018 du prélèvement à la
source prévu par le projet de réforme du Gouvernement.