PAP2017_prelevement_source

214 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En mars de l’année N, le foyer décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement à la source
afin de prendre en compte la naissance de son enfant. Il se rend sur le site impots.gouv.fr, dans un espace
personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion l’estimation, par ses soins, de sa situation et de
l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N, soit 60 000 €. À cet égard, il devra indiquer
l’évolution prévue de sa situation familiale : au titre de l’année N, le quotient familial du foyer ne sera plus de
deux parts mais de deux parts et demi.
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N, i.e. sur des salaires
d’un montant annuel imposable de 60 000 € pour deux parts et demi de quotient familial, serait de 4 165 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
6,9 % (4 165 / 60 000), ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
4 140 € (6,9 % x 60 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du foyer au titre de l’année N (4 140 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la source qui
serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (4 920 €), et que la différence positive entre
ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux de prélèvement à la source de 6,9 % aux employeurs du
couple. Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter de juillet de l’année N.
Toutefois, en décembre de l’année N, le premier membre du couple perçoit pour la première fois une
gratification exceptionnelle de 5 000 € de son employeur sur laquelle ce dernier prélève un montant de
prélèvement à la source de 345 € (5 000 x 6,9 %).
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juin de l’année N, le montant
total de prélèvement à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 4 810 € ((8,2 % x 5 000 x 5
+ 6,9 % x 5 000 x 7) + 345 €).
En mai de l’année N+1, le foyer aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 65 000 €, incluant la gratification exceptionnelle perçue en décembre N pour un montant
imposable de 5 000 €. Le contribuable bénéficiera par conséquent d’une restitution de 15 € (4 795 – 4 810).
Si, en juin de l’année N, le contribuable avait correctement effectué son estimation, l’administration fiscale aurait
alors calculé un taux de prélèvement à la source de 7,4 % (4 795 / 65 000), ainsi que le montant de prélèvement
à la source correspondant à cette estimation, soit 4 810 € (7,4 % x 65 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du contribuable au titre de l’année N (4 810 €) aurait en réalité été supérieur à 90 % du montant de
prélèvement à la source qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation 5 330 € (8,2 % x
65 000), le foyer n’était pas autorisé à moduler à la baisse.
Le foyer devrait par conséquent acquitter des pénalités calculées sur la différence positive entre le montant du
prélèvement qui aurait été effectué sans modulation et le montant du prélèvement effectué, soit 52 € (10 % x
(5 330 – 4 810)).
Toutefois, dans la mesure où le foyer peut justifier que l’estimation erronée de ses revenus a été réalisée de
bonne foi à la date de sa demande de modulation et provient du paiement en décembre d’une gratification
exceptionnelle dont le versement était difficilement prévisible à cette date et qui ne pouvait être compensée par
une modulation à la hausse dès l’année N, la majoration ne s’appliquera pas.