PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 213
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Sur la base de cette estimation erronée, i.e. sur des revenus salariaux d’un montant annuel imposable de
64 000 €, l’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N serait de 5 991 €. L’administration fiscale
calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 9,4 % (5 991 / 64 000),
ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 6 016 € (9,4 % x 64 000).
Sur la base de cette même estimation erronée, l’administration calculera également le montant de prélèvement
à la source effectué au cours de l’année N sur les revenus salariaux du foyer en l’absence de modulation à la
baisse, soit 8 704 € (13,6 % x (3 000 x 2 + 1 000 x 10 + 4 000 x 12)).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation erronée de la situation et
des revenus du foyer au titre de l’année N (6 016 €) est inférieur à 90 % du montant de l’estimation du
prélèvement à la source qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (8 704 €), et que
la différence positive entre ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer est autorisé à moduler à la
baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 9,4 % aux employeurs du foyer. Ce
nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter de juin de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter d’avril de l’année N, le montant total
de prélèvement à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 7 902 € soit 6 814 € (13,6 % x
(3 000 x 2 + 1 000 + 4 000 x 3) + 9,4 % x (1 000 + 4 000) x 9) sur la base de son estimation erronée auquel
s’ajoute le prélèvement à la source acquitté sur la prime omise par le salarié, soit 1 088 € (8 000 € x 13,6 %).
En mai de l’année N+1, le foyer aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 72 000 €, incluant la prime perçue en janvier N. Le foyer devra par conséquent acquitter un
montant d’impôt complémentaire de 249 € (8 151 – 7 902).
Si, en mars de l’année N, le foyer avait correctement effectué son estimation, l’administration fiscale aurait alors
calculé un taux de prélèvement à la source de 11,3 % (8 151 / 72 000), ainsi que le montant de prélèvement à la
source correspondant à cette estimation, soit 8 136 € (11,3 % x 72 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation correcte de la situation
et des revenus du foyer au titre de l’année N (8 136 €) aurait bien été inférieur à 90 % du montant de
prélèvement à la source qui aurait été effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation, soit 9 792 €
(8 704 + 1 088), et que la différence positive entre ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer était bien
autorisé à moduler à la baisse.
Toutefois, le montant du prélèvement à la source qui aurait été effectué correspondant à l’estimation erronée de
la situation et des revenus du foyer au titre de l’année N (6 016 €) s’avère inférieur à 90 % du montant du
prélèvement à la source correspondant à l’estimation correcte de la situation et des revenus du foyer au titre de
l’année N (8 136 €).
Le foyer devra par conséquent acquitter des pénalités calculées sur la différence positive entre le montant du
prélèvement qui aurait été effectué correspondant à l’estimation correcte de la situation et des revenus du foyer
au titre de l’année N (8 136 €) et le montant du prélèvement effectué (7 902 €), soit 23 € (10 % x (8 136 –
7 902)).
Le foyer avait bien le droit de demander la modulation à la baisse de son prélèvement mais l’estimation erronée
de sa baisse de revenus était excessive.
- Exemple 13 : Famille autorisée à moduler et dont l’estimation, par ses soins, de ses revenus était
erronée mais qui justifie que cette estimation erronée a été réalisée de bonne foi et
provient d’éléments difficilement prévisibles
Soit un couple ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des traitements pour un montant
annuel imposable de 60 000 € par an, soit 5 000 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1, sur la base de deux parts de
quotient familial, est supposé constant, égal à 4 911 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale, sera de 8,2 %
(4 911 / 60 000).
Le couple a un enfant qui naît en février de l’année N.
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant total de prélèvement à la source annuel sera de
4 920 € (8,2 % x 60 000).