PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 211
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 10 : Célibataire primo-déclarant
Soit un célibataire entrant sur le marché du travail lors de l’année N et qui n’a jamais déposé de déclaration de
revenus à son nom au titre des années précédentes.
Ce contribuable commence à travailler grâce à un CDD de trois mois entre janvier et mars de l’année N, pour un
salaire mensuel imposable de 1 600 € par mois.
Entre janvier et mars de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux du
contribuable sur la base de la grille de taux par défaut (cf. partie 2, sous-partie 3, 2) sera de 64 € (1 600 x 4 %,
où 4 % est le taux de prélèvement à la source prévu par la grille de taux par défaut pour un salaire mensuel
imposable de 1 600 €).
En septembre de l’année N, le contribuable est embauché en CDI, avec un salaire mensuel imposable de
1 500 €.
Entre septembre et décembre de l’année N, le prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus
salariaux du contribuable sur la base de la grille de taux par défaut sera de 60 € (1 500 x 4 %).
Au total, en l’absence de modulation, le prélèvement à la source effectué sur les revenus salariaux du
contribuable au cours de l’année N sera de 432 € (64 x 3 + 60 x 4).
En septembre de l’année N, le contribuable décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement
à la source. Il se rend sur le site impots.gouv.fr, dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette
occasion l’estimation, par ses soins, de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, soit 10 800 € (4 800 + 6 000).
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, i.e. sur des
revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 10 800 €, serait de 0 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
0 % (0 / 10 800) ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit 0 € (0 %
x 10 800).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du contribuable au titre de l’année N (0 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la source
qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (432 €), et que la différence positive entre
ces deux montants est supérieure à 200 €, le contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 0 % à l’employeur du contribuable.
Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter de décembre de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de novembre de l’année N, le
montant total de retenue à la source acquitté par le contribuable au cours de l’année N sera de 312 € (4 % x
1 600 x 3 + 4 % x 1 500 x 2 + 0 % x 1 500 x 2).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura in fine déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux
pour un montant annuel imposable de 12 000 €. Le contribuable se verra par conséquent restituer un montant
d’impôt de 312 € (312 – 0).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura permis d’anticiper de manière contemporaine le
paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 120 € ((4 % - 0 %) x 2 x 1 500).
- Exemple 11 : Célibataire autorisé à moduler mais dont l’estimation, par ses soins, de sa situation
et de ses revenus était erronée
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant,
égal à 2 455 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera
de 8,2 % (2 455 / 30 000), soit un montant de prélèvement à la source mensuel de 205 € (8,2 % x 2 500).
À compter du 1 er mai de l’année N, les revenus salariaux imposables du contribuable chutent à 1 500 € par mois.
En l’absence de modulation à la baisse, le montant de prélèvement à la source effectué au cours de l’année N
sur les revenus salariaux du contribuable sera de 1 804 € (8,2 % x (2 500 x 4 + 1 500 x 8)).