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210 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
- Exemple 9 : Famille percevant des revenus salariaux en diminution et des revenus de capitaux
mobiliers
Soit un foyer constitué d’un couple et d’un enfant ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des
traitements pour un montant annuel imposable de 60 000 € par an, soit 5 000 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1, sur la base de deux parts et
demi de quotient familial, est supposé constant, égal à 4 165 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale, sera de 6,9 %
(4 165 / 60 000).
Les deux membres du couple font valoir leur droit de départ à la retraite à compter du 1 er janvier de l’année N,
les revenus du foyer diminuant pour atteindre 3 000 € par mois, soit un montant annuel imposable de 36 000 €.
Lors de l’année N, le couple prévoit de percevoir également des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), soumis
au prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 24 %, pour un montant annuel imposable de 6 000 €. Enfin,
depuis le 1 er janvier de l’année N, l’enfant du couple a commencé une activité et sera primo-déclarant au titre
des revenus perçus lors de l’année N.
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant de retenue à la source mensuel sur les retraites
du foyer sera de 207 € (6,9 % x 3 000), soit un montant total de prélèvement à la source annuel de 2 484 €
(6,9 % x 36 000). Le foyer acquittera également un montant de prélèvement forfaitaire obligatoire afférent aux
revenus de capitaux mobiliers d’un montant de 1 440 € (6 000 x 24 %).
En mai de l’année N, le foyer décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement à la source
afin de prendre en compte la diminution de revenus attendue en raison du passage à la retraite. Il se rend sur le
site impots.gouv.fr, dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion l’estimation, par ses
soins, de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N, soit 42 000 €
(36 000 + 6 000). À cet égard, il devra indiquer l’évolution prévue de sa situation familiale : au titre de l’année N,
le quotient familial du foyer ne sera plus de deux parts et demi, mais de deux parts.
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N, i.e. sur des retraites
d’un montant annuel imposable de 36 000 € et des revenus de capitaux mobiliers d’un montant annuel
imposable de 6 000 € (diminué de 306 € de CSG déductible), pour deux parts de quotient familial, serait de
2 617 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
6,1 % (2 617 x 90 % x 36 000 / (36 000 x 90 % + 6 000) / 36 000), ainsi que le montant de prélèvement à la
source correspondant à cette estimation, soit 2 196 € (6,1 % x 36 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du foyer au titre de l’année N (2 196 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la source qui
serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (2 484 €), et que la différence positive entre
ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 6,1 % aux caisses de retraite des
membres du foyer. Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter d’août de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant
total de retenue à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 2 340 € (6,9 % x 3 000 x 6 +
6,1 % x 3 000 x 6).
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le foyer était exacte, celui-ci aura
déclaré au titre de l’année N, pour deux parts de quotient familial, des retraites pour un montant annuel
imposable de 36 000 € et des revenus de capitaux mobiliers pour un montant annuel imposable de 6 000 €. Le
foyer se verra par conséquent restituer un montant d’impôt, net du crédit d’impôt correspondant au prélèvement
forfaitaire obligatoire, de 1 163 € (2 617 – 2 340 – 1 440).
L’adaptation de la retenue à la source aux variations des revenus salariaux du foyer aura permis d’ajuster de
manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sur les retraites à hauteur
de 1 242 € (6,9 % x (4 500 - 3 000) x 12).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura quant à elle permis d’adapter de manière
contemporaine le paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sur les retraites à hauteur de 144 €
((6,9 % - 6,1 %) x 6 x 3 000).