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PLF 2017 21
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En conséquence, actuellement, le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de
l’impôt sur le revenu correspondant nécessite pour le contribuable de constituer, afin d’acquitter l’impôt dû lors
de l’année N au titre des revenus de l’année N-1, une épargne de précaution ou de disposer de marges
financières suffisantes l’année suivante.
Exemple : Soit un salarié célibataire sans personne à charge traversant une période de chômage : au cours de
l’année N et jusqu’en juillet N+1, son revenu mensuel imposable s’est élevé à 2 500 € par mois. À partir de juillet de
l’année de l’année N+1, il traverse une période de chômage de dix-huit mois au cours de laquelle il perçoit un
revenu mensuel imposable de 1 100 €. En janvier de l’année N+3, il retrouve un emploi rémunéré à 2 500 € par
mois. Ce salarié acquitte son impôt sur le revenu sous forme de mensualités.
Son impôt sur le revenu est de 2 455 € au titre des revenus de l’année N, 1 222 € au titre de l’année N+1, 0 € au
titre de l’année N+2, 2 455 € au titre de l’année N+3. Les impositions seront acquittées l’année suivante
(respectivement N+1, N+2, N+3 et N+4).
Le revenu annuel imposable du contribuable diminue entre l’année N et l’année N+1 de près de 30 % en passant
de 30 000 € à 21 600 € du fait de sa perte d’emploi.
Le montant d’impôt à payer lors de l’année N+1 au titre des revenus perçus lors de l’année N reste fixé à 2 455 €
soit 245 € par mois alors que de juillet à octobre de l’année N+1, le contribuable au chômage a subi une perte de
revenus mensuelle de 1 400 €, soit de plus de 60 %.
En l’absence de modulation effectuée par le contribuable, le phénomène se poursuit les sept premiers mois de
l’année N+2 jusqu’à ce que la déclaration des revenus de l’année N+1 à l’administration fiscale conduise celle-ci à
calculer l’impôt sur le revenu dû au titre de N+1 (1 222 €) et à ajuster le niveau d’imposition : en août de l’année
N+2, l’administration rembourse un trop-perçu de 493 € (1 222 – (245 x 7)).
Le contribuable retrouve un emploi en janvier de l’année N+3. L’administration fiscale lui appelle des mensualités
calculées sur la base de l’impôt afférent à ses revenus de l’année N+1 (122 € soit 1222 / 10) alors que le
contribuable s’avère finalement non imposable au titre de ses revenus de l’année N+2. En l’absence de modulation
effectuée par le contribuable, il bénéficie en août de l’année N+3 d’un remboursement du trop-perçu de 854 € (0 -
122 x 7).
A compter de janvier de l’année N+4, le contribuable n’acquitte plus de mensualités, ses mensualités étant
calculées à partir de l’impôt dû sur ses revenus perçus lors de l’année N+2 (année au cours de laquelle il était alors
au chômage). Il acquittera la totalité de l’impôt dû au titre de l’année N+3, en trois mensualités de 818 € après la
réception de son avis d’imposition en septembre de l’année N+4.
Il faudra attendre l’année N+5 (soit 2 ans après la reprise d’emploi) pour que l’impôt se réajuste au retour à l’emploi
du contribuable. À compter de janvier de l’année N+5, ses mensualités étant calculées à partir de l’impôt sur ses
revenus de l’année N+3, le contribuable acquittera des mensualités de 245 €. En fin d’année N+5, l’administration