PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 209
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le foyer était exacte, celui-ci aura
déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 € et des gains
provenant de cession de valeurs mobilières pour un montant imposable de 10 000 €. Le foyer devra par
conséquent acquitter un montant d’impôt complémentaire de 448 € (2 527 – 2 079), correspondant
principalement à l’impôt afférent aux gains provenant de la cession de valeurs mobilières.
L’adaptation de la retenue à la source aux variations des revenus salariaux du foyer aura permis d’anticiper de
manière contemporaine le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sur les revenus salariaux à
hauteur de 1 134 € (6,3 % x (4 500 – 3 000) x 12).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura quant à elle permis d’anticiper de manière
contemporaine le paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N sur les revenus salariaux à hauteur de
189 € ((6,3 % - 5,4 %) x 7 x 3 000).
- Exemple 8 : Célibataire percevant des BIC (ou BNC ou BA) en diminution et des revenus fonciers
en augmentation
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des BIC pour un montant annuel
imposable de 36 000 €.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant,
égal à 5 155 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera
de 14,3 % (5 155 / 36 000).
Lors de l’année N, l’activité BIC du contribuable diminue. Parallèlement, au cours de l’année N-1, le contribuable
a acquis un bien immobilier, mis en location à compter du 1 er janvier de l’année N.
Le contribuable estime ainsi qu’il réalisera, lors de l’année N, des BIC pour un montant annuel imposable de
30 000 € et qu’il percevra également, lors de cette même année, des revenus nets fonciers pour un montant
annuel imposable de 12 000 €.
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant d’acompte contemporain acquitté par le
contribuable sera de 5 148 € (14,3 % x 36 000).
En avril de l’année N, le contribuable décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement à la
source afin de prendre en compte la diminution attendue de ses BIC. Il se rend sur le site impots.gouv.fr, dans
un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion l’estimation, par ses soins, de sa situation et
de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N, soit 42 000 € (30 000 + 12 000).
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, i.e. sur des BIC
d’un montant annuel imposable de 30 000 € et des revenus nets fonciers d’un montant annuel imposable de
12 000 €, serait de 6 955 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
16,6 % (6 955 / 42 000), ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
6 972 € (16,6 % x 42 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du couple au titre de l’année N (6 972 €) est supérieur à 90 % du montant de prélèvement à la source
qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (5 148 €), le contribuable n’est pas autorisé
à moduler à la baisse.
Toutefois, il pourra librement choisir de moduler à la hausse sur la base de cette estimation. L’administration
fiscale calculera alors un nouvel échéancier de versements d’acompte contemporain.
En supposant que cet échéancier s’appliquera à compter de juin de l’année N, le contribuable acquittera entre
juin et décembre de l’année N des versements mensuels d’acompte contemporain d’un montant de 581 € (6 972
/ 12) chacun. Par ailleurs, entre janvier et mai de l’année N, le contribuable aura acquitté des versements
mensuels d’acompte contemporain d’un montant de 429 € (5 148 / 12) chacun. Au total, au cours de l’année N,
le contribuable aura acquitté un montant d’acompte contemporain de 6 212 € (429 x 5 + 581 x 7).
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le contribuable était exacte, celui-ci
aura déclaré au titre de l’année N des BIC pour un montant annuel imposable de 30 000 € et des revenus nets
fonciers pour un montant annuel imposable de 12 000 €. Il restera au contribuable à acquitter un montant
d’impôt complémentaire de 743 € (6 955 – 6 212).
La modulation à la hausse du prélèvement à la source aura permis d’anticiper de manière contemporaine le
paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 1 064 € (6 212 – 5 148).