PAP2017_prelevement_source

208 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant
total de retenue à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 3 225 € (13,9 % x 2 500 x 6 +
7,6 % x 2 500 x 6).
En outre, sur la base de cette estimation, le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC restant à verser
par le foyer entre juillet et décembre de l’année N sera égal à 0 € (4 170 > 2 280), le foyer ayant déjà versé un
montant d’acompte contemporain de 4 170 € (695 x 6) entre janvier et juin de l’année N.
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le foyer était exacte, celui-ci aura
déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 30 000 € et des BIC
pour une montant annuel imposable de 30 000 €. Le foyer se verra par conséquent restituer un montant d’impôt
de 2 810 € (7 395 – 4 585).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura permis d’ajuster de manière contemporaine le
paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 5 115 € ((13,9 % - 7,6 %) x 6 x 2 500 +
8 340 – 4 170).
L’augmentation des revenus salariaux du premier membre du couple n’ayant pas compensé la diminution
importante des BIC, la modulation à la baisse était possible.
- Exemple 7 : Famille percevant des revenus salariaux en diminution et réalisant des gains
provenant de la cession de valeurs mobilières
Soit un foyer constitué d’un couple et d’un enfant ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des
revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 54 000 € par an, soit 4 500 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à
3 409 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration fiscale, sera de 6,3 %
(3 409 / 54 000).
L’un des membres du couple travaille à mi-temps à compter du 1 er janvier de l’année N, les revenus salariaux du
foyer diminuant pour atteindre 3 000 € par mois, soit un montant annuel imposable de 36 000 €.
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant de retenue à la source mensuel sur les revenus
salariaux du foyer sera de 189 € (6,3 % x 3 000), soit un montant total de prélèvement à la source annuel de
2 268 € (6,3 % x 36 000).
En mars de l’année N, le foyer réalise des gains provenant de cession de valeurs mobilières pour un montant
imposable de 10 000 €.
En mai de l’année N, le foyer décide de demander une modulation à la baisse de son prélèvement à la source
afin de prendre en compte la diminution attendue des revenus salariaux. Il se rend sur le site impots.gouv.fr,
dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion l’estimation, par ses soins, de sa
situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N, soit 46 000 € (36 000 +
10 000).
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le foyer au titre de l’année N, i.e. sur des revenus
salariaux d’un montant annuel imposable de 36 000 € et des gains provenant de cession de valeur mobilière
d’un montant imposable de 10 000 €, serait de 2 527 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
5,4 % (2 527 x 90 % x 36 000 / (36 000 x 90 % + 10 000) / 36 000), ainsi que le montant de prélèvement à la
source correspondant à cette estimation, soit 1 944 € (5,4 % x 36 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du foyer au titre de l’année N (1 944 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la source qui
serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (2 268 €), et que la différence positive entre
ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 5,4 % aux employeurs des
membres du foyer. Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter d’août de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juin de l’année N, le montant
total de retenue à la source acquitté par le foyer au cours de l’année N sera de 2 079 € (6,3 % x 3 000 x 5 +
5,4 % x 3 000 x 7).