PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 205
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Lors de l’année N, en l’absence de modulation, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par
l’administration fiscale, sera de 20,6 % (12 355 / 60 000), soit un montant d’acompte contemporain de 12 360 €
(20,6 % x 60 000) acquitté par le contribuable sous forme de versements mensuels de 1 030 € (12 360 / 12)
chacun.
Au début du second trimestre de l’année N, le contribuable estime qu’il réalisera in fine lors de l’année N des
BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 €.
En juin de l’année N, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son acompte contemporain. Il
se rend sur le site impots.gouv.fr, dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion
l’estimation, par ses soins, de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, soit 48 000 €.
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, i.e. sur des BIC
d’un montant annuel imposable de 48 000 € sera de 8 755 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
18,2 % (8 755 / 48 000), ainsi que le montant d’acompte contemporain correspondant à cette estimation, soit
8 736 € (18,2 % x 48 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du contribuable au titre de l’année N (8 736 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la
source qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (12 355 €), et que la différence
positive entre ces deux montants est supérieure à 200 €, le contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale élaborera alors un nouvel échéancier de versements afférents à l’acompte contemporain,
applicable au plus tard à compter d’août de l’année N.
En supposant que ce nouvel échéancier sera appliqué à compter de juillet de l’année N, de janvier à juin de
l’année N, le contribuable aura acquitté un montant d’acompte contemporain de 6 180 € (1 030 x 6).
À compter de juillet de l’année N, compte tenu du caractère rétrospectif de la modulation de l’acompte
contemporain (cf. C précédent), le contribuable devra acquitter un montant d’acompte contemporain de 2 556 €
(8 736 – 6 180), sous forme de six versements mensuels d’un montant de 426 € (2 556 / 6) chacun.
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le contribuable était exacte, celui-ci
aura déclaré au titre de l’année N des BIC d’un montant annuel imposable de 48 000 €. Le contribuable n’aura
pas de montant d’impôt complémentaire à acquitter, l’intégralité de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N
ayant été acquitté lors de l’année N.
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura permis d’adapter de manière contemporaine le
paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 3 619 € (12 355 – 8 736).
- Exemple 4 : Couple percevant des revenus fonciers en diminution, cette baisse étant compensée
par une augmentation des revenus salariaux
Soit un couple ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, pour le premier membre du couple,
des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, et, pour le second
membre du couple, des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par
mois, le foyer ayant également déclaré au titre de ces mêmes années des revenus nets fonciers pour un
montant annuel imposable de 18 000 €.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à
10 311 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du couple, calculé par l’administration fiscale, sera de
13,2 % (10 311 / (24 000 + 36 000 + 18 000)).
Lors de l’année N, le couple décide de ne pas mettre en location pendant quatre mois son bien immobilier
générant des revenus fonciers. En mars de l’année N, le couple estime ainsi que ses revenus nets fonciers
perçus lors de l’année N seront de 12 000 € (18 000 x 8 / 12).
Dans le même temps, le premier membre du couple ayant eu une promotion, celui-ci estime que ses revenus
salariaux augmenteront pour atteindre un montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois, les
revenus du second membre du couple restant inchangés.
Au cours de l’année N, en l’absence de modulation, le montant de retenue à la source mensuel sur les revenus
salariaux du premier membre du couple sera de 330 € (13,2 % x 2 500), celui du second membre du couple
étant de 393 € (13,2 % x 3 000). Le montant d’acompte contemporain afférent aux revenus fonciers sera quant à
lui de 2 376 € (13,2 % x 18 000), acquitté sous forme de versements mensuels d’un montant de 198 € chacun