PAP2017_prelevement_source

204 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura quant à elle permis d’adapter de manière
contemporaine le paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 198 € ((8,2 % - 6 %) x 6 x
1 500).
- Exemple 2 : Couple percevant des revenus salariaux en diminution
Soit un couple ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, pour le premier membre du couple,
des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 24 000 €, soit 2 000 € par mois, et, pour le second
membre du couple, des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par
mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant, égal à
4 911 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du couple, calculé par l’administration fiscale, sera de
8,2 % (4 911 / (24 000 + 36 000)), soit un montant de prélèvement à la source mensuel de 164 € (8,2 % x 2 000)
pour le premier membre du couple, et de 246 € (8,2 % x 3 000) pour le second membre du couple.
Le second membre du couple est licencié le 30 avril de l’année N, après avoir reçu 12 000 € (4 x 3 000) de
revenus salariaux. Il ne perçoit aucun autre revenu au cours de l’année N. Les revenus salariaux perçus par le
premier membre du couple lors de l’année N restent quant à eux identiques à ceux des années N-2 et N-1.
En l’absence de modulation à la baisse, le montant de prélèvement à la source effectué au cours de l’année N
sur les revenus salariaux du couple sera de 2 952 € (8,2 % x (24 000 + 12 000)).
En mai de l’année N, le foyer décide de moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source. Il se
rend sur le site impots.gouv.fr, dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion
l’estimation, par ses soins, de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, soit 36 000 € (24 000 + 12 000).
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le couple au titre de l’année N, i.e. sur des revenus
salariaux d’un montant annuel imposable de 36 000 €, serait de 1 265 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
3,5 % (1 265 / 36 000), ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
1 260 € (3,5 % x 36 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du couple au titre de l’année N (1 260 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la source qui
serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (2 952 €), et que la différence positive entre
ces deux montants est supérieure à 200 €, le couple est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 3,5 % à l’employeur du premier
membre du couple. Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter d’août de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant
total de prélèvement à la source acquitté par le couple au cours de l’année N sera de 2 388 € (8,2 % x 3 000 x 4
+ 8,2 % x 2 000 x 6 + 3,5 % x 2 000 x 6).
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le couple était exacte, celui-ci aura
déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 36 000 €. Le couple
se verra par conséquent restituer un montant d’impôt de 1 123 € (2 388 – 1 265).
L’adaptation de la retenue à la source aux variations de salaires du second membre du couple aura permis
d’anticiper de manière contemporaine et automatique le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N à hauteur de 1 968 € (8,2 % x 3 000 x 8).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source aura quant à elle permis d’adapter de manière
contemporaine et automatique le paiement d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur de 564 €
((8,2 % - 3,5 %) x 6 x 2 000).
- Exemple 3 : Célibataire percevant des BIC (ou BNC ou BA) en diminution
Soit un célibataire ayant réalisé, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des BIC pour un montant annuel
imposable de 60 000 €.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant,
égal à 12 355 €.