PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 203
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En juillet de l’année N, le contribuable réévalue son estimation et la porte, au titre de l’année, à un montant annuel
imposable de BNC égal à 72 000 €. L’impôt sur le revenu afférent à cette estimation est égal à 10 311 €. Le
nouveau taux de prélèvement issu de cette estimation sera par conséquent égal à 14,3 % (10 311 / 72 000). Si
cette nouvelle estimation est exacte, le contribuable devrait acquitter, au cours de l’année N, un montant d’acompte
contemporain de 10 296 €.
Sans modulation à la hausse, le contribuable acquittera un montant d’acompte contemporain de 5 265 € (1 755 x 3
+ 0 x 9) et s’exposera à des pénalités.
Si, en août de l’année N, sur la base de sa nouvelle estimation, le contribuable souhaite moduler à la hausse le
montant de son prélèvement à la source, il pourra augmenter librement son taux de prélèvement ou l’assiette de
l’acompte contemporain.
En supposant que la modulation à la hausse sera effective en septembre de l’année N, le contribuable pourra
utilement demander, en juillet de l’année N, que son taux de prélèvement soit porté de 9,1 % à 28 % ((10 296 –
5 265) x 12 / 4 / 54 000) ou que l’assiette de l’acompte contemporain soit portée de 54 000 € à 165 857 € ((10 296 –
5 265) x 12 / (4 x 9,1 %)).
F. – Les modalités de mise en œuvre ayant été précisées, le projet de réforme du
Gouvernement peut à présent être illustré sous forme de situations type
- Exemple 1 : Célibataire percevant des revenus salariaux en diminution
Soit un célibataire ayant déclaré, au titre de chacune des années N-2 et N-1, des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 30 000 €, soit 2 500 € par mois.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant,
égal à 2 455 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera
de 8,2 % (2 455 / 30 000), soit un montant de prélèvement à la source mensuel de 205 € (8,2 % x 2 500).
À compter du 1 er mai de l’année N, les revenus salariaux imposables du contribuable chutent à 1 500 € par mois.
En l’absence de modulation à la baisse, le montant de prélèvement à la source effectué au cours de l’année N
sur les revenus salariaux du contribuable sera de 1 804 € (8,2 % x (2 500 x 4 + 1 500 x 8)).
En mai de l’année N, le contribuable décide de moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source. Il
se rend sur le site impots.gouv.fr, dans un espace personnel et authentifié, et renseigne à cette occasion
l’estimation, par ses soins, de sa situation et de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, soit 22 000 € (2 500 x 4 + 1 500 x 8).
Sur la base de cette estimation, l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N, i.e. sur des
revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 22 000 € serait de 1 309 €.
L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
6 % (1 309 / 22 000), ainsi que le montant de prélèvement à la source correspondant à cette estimation, soit
1 320 € (6 % x 22 000).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du contribuable au titre de l’année N (1 320 €) est inférieur à 90 % du montant de prélèvement à la
source qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (1 804 €), et que la différence
positive entre ces deux montants est supérieure à 200 €, le contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L’administration fiscale transmettra alors le taux prélèvement à la source de 6 % à l’employeur du contribuable.
Ce nouveau taux de prélèvement sera appliqué au plus tard à compter d’août de l’année N.
En supposant que le nouveau taux de prélèvement sera appliqué à compter de juillet de l’année N, le montant
total de prélèvement à la source acquitté par le contribuable au cours de l’année N sera de 1 606 € (8,2 % x
2 500 x 4 + 8,2 % x 1 500 x 2 + 6 % x 1 500 x 6).
En septembre de l’année N+1, en supposant que l’estimation réalisée par le contribuable était exacte, celui-ci
aura déclaré au titre de l’année N des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 22 000 €. Le
contribuable se verra par conséquent restituer un montant d’impôt de 297 €.
L’adaptation de la retenue à la source aux variations de salaires du contribuable aura permis d’ajuster de
manière contemporaine et automatique le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N à hauteur
de 656 € (8,2 % x (2 500 – 1 500) x 8).