PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 201
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Dans la seconde situation, le contribuable était en droit de moduler puisque la différence entre le montant de
prélèvement à la source, recalculé sur la base des revenus perçus in fine au titre de l’année N, et le montant de
prélèvement à la source, recalculé sur la base de l’estimation réalisée par le contribuable au moment de sa
demande de modulation, est supérieure à plus de 10 % du montant de prélèvement à la source, recalculé sur la
base des revenus perçus in fine au titre de l’année N. Une majoration de 10 % s’appliquera à la différence,
lorsqu’elle est positive, entre ce dernier montant et le montant de prélèvement à la source effectué in fine.
Toutefois, lorsque le montant de prélèvement à la source qui aura été effectué in fine est inférieur de plus de
30 % au montant de prélèvement à la source, recalculé sur la base de l’estimation réalisée par le contribuable
au moment de sa demande de modulation, le taux de la majoration sera égal à la moitié de la différence positive
entre ces deux montants, rapportée à ce second montant.
Un contribuable se retrouvant dans cette situation était bel et bien autorisé à moduler à la baisse. Néanmoins,
en raison d’une estimation par ses soins, abusive ou erronée, la modulation à la baisse a été excessive, ce
caractère excessif n’étant constaté qu’au-delà d’une marge d’erreur de 10 %. En outre, là encore, il est logique
que la pénalité croisse en fonction de la perte budgétaire de l’État correspondant à cette modulation à la baisse
excessive : celle-ci dépendra ainsi de l’écart entre le prélèvement à la source réellement effectué et le
prélèvement qui aurait dû être effectué, recalculé sur la base des revenus perçus in fine au titre de l’année N.
Exemple : Soit un foyer fiscal dont le prélèvement à la source qui aurait été effectué au cours de l’année N en
l’absence de modulation est de 5 000 €.
Sur la base d’une estimation, par ses soins, de sa situation et des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, le montant de prélèvement à la source auquel devrait être soumis le contribuable au cours de l’année N
est égal à 1 000 €.
Le contribuable est par conséquent autorisé à moduler à la baisse (1 000 < 90 % x 5 000 et 5 000 – 1 000 > 200 €).
En septembre de l’année N+1, sur la base des revenus perçus in fine par le foyer au titre de l’année N, le montant
de prélèvement à la source auquel aurait dû être soumis le foyer se révèle être égal à 3 000 €.
Le prélèvement à la source effectué in fine au cours de l’année N est de 2 500 € (> 70 % x 3 000).
Dans la mesure où 1 000 < 90 % x 3 000, une pénalité de 50 € (10 % x (3 000 – 2 500)) sera appliquée.
Si le prélèvement à la source effectué in fine au cours de l’année N avait été de 1 000 € (< 70 % x 3 000), une
pénalité de 667 € soit ½ x ((3 000 – 1 000) / 3 000 x (3 000 – 1 000)) aurait été appliquée avec un taux de 33,33 %.
Enfin, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que les pénalités susmentionnées ne s’appliquent pas ou
soient réduites lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été,
en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation et provient d’éléments
difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué
en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration fiscale, en raison de la
répartition de ses revenus au cours de l’année.
E. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit qu’une modulation puisse faire
suite à un changement de situation ou à une modulation précédente
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit de prendre en compte, de manière contemporaine, les
changements de situation des ménages en cas de mariage ou PACS, de décès d’un membre du couple, ou d’un
divorce ou d’une séparation. Il s’agira d’une avancée majeure par rapport aux règles actuellement en vigueur (cf.
partie 2, sous-partie 3, 4).
De manière naturelle, par souci d’efficience, le projet de réforme du Gouvernement prévoit en outre que
lorsqu’un changement de situation (mariage, conclusion de PACS, décès, divorce, séparation) est intervenu,
aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré
(cf. partie 2, sous-partie 3, 4).
En revanche, une fois le changement de situation déclaré à l’administration fiscale, un contribuable qui souhaite
renforcer encore davantage le caractère contemporain de la perception des revenus de son prélèvement à la
source pourra, s’il le souhaite, moduler son prélèvement à la source à la baisse, sous réserve du respect des
deux conditions susmentionnées (cf. C précédent), ou à la hausse.