PAP2017_prelevement_source

200 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
La majoration de 10 % actuellement en vigueur en cas de retard de paiement des impôts des particuliers ne
peut être en effet strictement reproduite dans le contexte du prélèvement à la source :
- Si, dans le dispositif actuel, les acomptes et le solde sont versés au cours de la même année sur une
période comprise entre neuf mois et douze mois, dans le cadre du prélèvement à la source, une
modulation à la baisse excessive ne sera pénalisée qu’en fin d'année suivante. Cette situation doit être
prise en compte dans la définition de la pénalité applicable.
- De même, les contribuables étant tenus de réaliser une estimation contemporaine de leur situation ainsi
que de l’ensemble des revenus qu’ils percevront in fine au titre de l’année en cours, il convient de
pénaliser différemment les simples erreurs de modulation à la baisse, des erreurs manifestement
disproportionnées.
Le projet de réforme du Gouvernement distingue deux situations :
1- Celle d’un contribuable qui a demandé la modulation de son prélèvement au cours de l’année N ;
toutefois, lors du dépôt en mai/juin de l’année N+1 de sa déclaration de revenus perçus lors de
l’année N, il apparaît finalement que ce contribuable ne remplissait pas le critère l’autorisant à moduler,
i.e. son prélèvement à la source estimé n’était pas inférieur de plus de 10 % et 200 € au prélèvement qui
aurait été effectué en l’absence de modulation.
2- Celle d’un contribuable qui a demandé la modulation de son prélèvement au cours de l’année N ;
toutefois, lors du dépôt en mai/juin de l’année N+1 de sa déclaration de revenus perçus lors de
l’année N, il apparaît finalement que ce contribuable remplissait bien le critère l’autorisant à moduler
mais qu’il s’est trompé dans l’estimation contemporaine de sa situation et de l’ensemble de ses revenus.
Dans les deux situations, les pénalités s’appliqueront, le cas échéant, en septembre de l’année N+1, à
l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année N, l’administration fiscale disposant alors
de l’ensemble des informations nécessaires.
Dans la première situation, lorsque le montant total de prélèvement à la source, recalculé sur la base de la
situation et des revenus perçus in fine au titre de l’année N, est inférieur de moins de 10 % au montant de
prélèvement à la source qui aurait été effectué en l’absence de modulation, une pénalité au taux de 10 %
s’appliquera à la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce dernier montant et le montant de prélèvement à la
source effectué in fine. Toutefois, lorsque le montant de prélèvement à la source qui aura été effectué in fine
sera inférieur de plus de 30 % au montant de prélèvement à la source qui aurait été effectué en l’absence de
modulation, le taux de la pénalité sera égal à la moitié de la différence positive entre ces deux montants,
rapportée à ce second montant.
Un contribuable se retrouvant dans cette situation n’était en effet pas autorisé à moduler son prélèvement à la
baisse dans la mesure où il se révèle in fine qu’il ne remplissait pas le critère de seuil minimal de 10 % (cf. C
précédent) permettant de moduler à la baisse. S’il a pu moduler, c’est uniquement sur la base d’une estimation
par ses soins, abusive ou erronée, de l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N. Aussi,
dans la mesure où le contribuable n’était pas autorisé à moduler, il est logique que la pénalité croisse en
fonction de la perte budgétaire de l’État correspondante : celle-ci dépendra ainsi de l’écart entre le prélèvement
à la source réellement effectué et le prélèvement qui aurait dû être effectué en l’absence de modulation.
Exemple : Soit un foyer fiscal dont le prélèvement à la source qui aurait été effectué au cours de l’année N en
l’absence de modulation est de 2 000 €.
Sur la base d’une estimation, par ses soins, de sa situation et des revenus qu’il percevra in fine au titre de
l’année N, le montant de prélèvement à la source auquel devrait être soumis le contribuable au cours de l’année N
est égal à 1 000 €.
Le contribuable est par conséquent autorisé à moduler à la baisse (1 000 < 90 % x 2 000 et 2 000 – 1 000 > 200 €).
En septembre de l’année N+1, sur la base des revenus perçus in fine par le foyer au titre de l’année N, le
prélèvement à la source qui aurait été effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation est toujours de
2 000 mais le montant de prélèvement à la source auquel aurait dû être soumis le foyer se révèle être égal à
1 900 €.
Le prélèvement à la source effectué in fine au cours de l’année N est de 1 800 € (> 70 % x 2 000).
Dans la mesure où 2 000 - 1 900 < 200 €, une pénalité de 20 € (10 % x (2 000 – 1 800)) sera appliquée.
Si le prélèvement à la source effectué in fine au cours de l’année N avait été de 1 000 € (< 70 % x 2 000), une
pénalité de 250 € soit (½ x (2 000 – 1 000) / 2 000) x (2 000 – 1 000) aurait été appliquée (soit un taux de 25 %).