PAP2017_prelevement_source

20 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
En outre, sur plus de 17,3 millions de foyers imposables, i.e. dont l’impôt sur le revenu en application du barème
progressif ou d’un taux proportionnel est strictement positif, suivis entre les années 2014 et 2015 et ayant
effectivement déclaré au moins un revenu (positif ou négatif) au titre de l’une de ces deux années :
- 38 % d’entre eux, soit 6,6 millions de foyers environ, ont vu leurs revenus diminuer entre ces deux années,
la baisse médiane étant de 4,0 %, dont environ 0,4 million ont vu leurs revenus diminuer de plus
de 30 % ;
- 60 % d’entre eux, soit 10,5 millions de foyers environ, ont vu leurs revenus augmenter entre ces deux
années, dont environ 1,5 million ont vu leurs revenus augmenter de plus de 30 %.
Ce décalage est également préjudiciable lors de changements particuliers de situation, notamment en cas de
mariage ou de conclusion d’un PACS, de séparation ou de décès.
Par exemple, un contribuable dont les revenus baissent entre l’année N-1 et l’année N, qui se retrouve au
chômage ou part à la retraite lors de l’année N, devra in fine, malgré la baisse des revenus qu’il percevra au
cours de l’année N et nonobstant l'adaptation de son échéancier de paiement, acquitter l’impôt sur le revenu
correspondant à ses revenus perçus au cours de l’année N-1.
Exemple : Un salarié voit son revenu mensuel imposable passer de 3 300 € à 1 100 € en mars de l’année N.
Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années N-2 et N-1 est égal à 5 047 €, arrondi à
5 000 € pour les besoins de l’exemple. Le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année N
s’élève quant à lui à 340 €.
Le contribuable a adhéré à la mensualisation. Au cours de l’année N, il doit en principe verser des mensualités de
500 € (5 000 / 10). En effet, le montant de l’impôt sur ses revenus perçus lors de l’année N-1 qu’il doit acquitter lors
de l’année N ne diminuera pas (5 000 €).
En avril de l’année N, il se rend sur son espace particulier sur le site impots.gouv.fr et effectue une demande de
délai de paiement. Ses revenus ont baissé de plus de 30% en mars de l’année N par rapport à la moyenne des
revenus de décembre de l’année N-1, janvier et février de l’année N. Il peut ainsi bénéficier d’un étalement
automatique du paiement de son impôt dû au titre de l’année N-1.
Un nouvel échéancier est établi d’avril de l’année N à mars de l’année N+1. Les mensualités correspondent à un
douzième de la différence entre le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-2 (5 000 €) et la somme
des mensualités déjà versées (1 500 €), soit des mensualités de 291 € chacune (la dernière étant fixée à 299 €).
Au final, le salarié dont les revenus ont été divisés par trois acquittera en tout état de cause et malgré le délai de
paiement, son impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, soit 5 000 € étalés sur 15 mois au lieu de 10.
Chronique des prélèvements
(montant cumulé d'impôt payé au titre des revenus N-1, en euros)
6000
Baisse de revenu
3500
5000
3000
4000
3000
2000
1000
2500
2000
1500
1000
500
0
Janv. N Fév. N Mars N Avril N Mai N Juin N Juil. N Août N Sept. N Oct. N Nov. N Déc. N Janv. N+1 Fév. N+1 Mars N+1
0
Cumul avec échancier Cumul sans échéancier Revenu