PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 199
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
3- En cas de trop versé, i.e. lorsque, à la date de mise en œuvre de la modulation à la baisse, le montant
total de prélèvement à la source versé jusqu’à présent par le contribuable est supérieur au montant total
du prélèvement à la source annuel correspondant à l’estimation par ses soins de sa situation et de
l’ensemble des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N, la restitution correspondante
interviendra lors de l’année N+1 à l’occasion du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.
Exemple : Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et d’un enfant ayant déclaré, au titre des années N-2 et N-1
des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 60 000 €, soit 5 000 € par mois, et des revenus
fonciers pour un montant annuel imposable de 12 000 €.
L’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre des années N-2 et N-1 est supposé constant égal à 7 001 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du foyer sera de 9,7 % (7 001 / (60 000 + 12 000)), soit un
montant de prélèvement à la source mensuel de :
- 485 € (9,7 % x 5 000) sous forme de retenue à la source ;
- 97 € (9,7 % x 12 000 / 12) sous forme de versements d’acompte contemporain.
En l’absence de modulation à la baisse, le montant de prélèvement à la source annuel sera de 6 984 € (485 x 12 +
97 x 12)
Début avril de l’année N, le foyer estime qu’au titre de l’année N, sa composition restera inchangée mais que ses
revenus salariaux diminueront pour atteindre un montant annuel imposable de 48 000 €, soit 4 000 € par mois,
tandis que ses revenus fonciers diminueront également, pour atteindre un montant annuel imposable de 6 000 €.
L’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux d’un montant annuel imposable de 48 000 € et aux revenus
fonciers d’un montant annuel imposable de 6 000 € étant de 3 493 €, le nouveau taux de prélèvement calculé par
l’administration fiscale serait de 6,5 % (3 493 / (48 000 + 6 000)).
Sur la base de l’estimation, par ses soins, de sa situation et des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année N,
le montant de prélèvement à la source auquel devrait être soumis le foyer au cours de l’année N serait égal à
3 510 € (6,5 % x (48 000 + 6 000)).
Dans la mesure où le montant de prélèvement à la source correspondant à l’estimation de la situation et des
revenus du foyer au titre de l’année N (3 510 €) est inférieur à 90 % du montant de l’estimation du prélèvement à la
source qui serait effectué au cours de l’année N en l’absence de modulation (6 984 €), et que la différence positive
entre ces deux montants est supérieure à 200 €, le foyer serait autorisé à moduler à la baisse.
À compter de juillet de l’année N (au plus tard), le foyer acquitterait :
- Un montant de retenue à la source mensuel de 260 € (6,5 % x 4 000) ;
- Un montant d’acompte contemporain de 0 € (6,5 % x 6 000 – 97 x 6, étant précisé qu’en cas de trop versé (en
l’espèce d’un montant de 192 €), celui-ci sera restitué en septembre de l’année N+1 à l’occasion du solde d’impôt
sur le revenu dû au titre de l’année N).
Il est précisé que la modulation à la baisse produirait également ses effets pour le prélèvement contemporain en matière de
prélèvements sociaux dû au titre des revenus fonciers. Celui-ci serait recalculé sur la base des revenus estimés par le
contribuable et en tenant compte des versements déjà effectués. Au cas particulier, le contribuable ayant déjà acquitté un
montant de 930 € (15,5 % x 12 000 / 12 x 6), il ne serait plus redevable d’un prélèvement contemporain au titre des
prélèvements sociaux entre juillet et décembre de l’année N.
D. – En cas de modulation à la baisse manifestement erronée, le projet de réforme
du Gouvernement prévoit que le contribuable sera exposé à des pénalités
Toute modulation à la baisse abusive ou erronée présentant, au titre d’une année N, un coût budgétaire
consubstantiel à la mise en œuvre d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus en matière
d’impôt sur le revenu, le projet de réforme du Gouvernement prévoit deux types pénalités en cas de modulation
à la baisse abusive ou erronée.