PAP2017_prelevement_source

198 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Ne pouvant moduler à la baisse, ce contribuable serait par conséquent redevable au cours de l’année N :
- D’un montant de retenue à la source de 23 345 € (20,3 % x 115 000) sur ses revenus salariaux ;
- D’un montant d’acompte contemporain d’un montant de 21 924 €, celui-ci n’ayant pu être modulé.
Au total, le foyer sera redevable d’un montant de prélèvement contemporain de 45 269 € (23 345 + 21 924),
correspondant à un sur-prélèvement contemporain de plus de 94 % (45 269 / 23 361 – 1) alors que le contribuable
serait tout à fait légitime, compte tenu de sa situation, à demander à ce que les dispositions prises dans le cadre de
la réforme lui permettent de moduler à la baisse.
En outre, il convient de rappeler que dans le cadre de l’option n° 1, un contribuable dont le taux de prélèvement
à la source calculé par l’administration fiscale est inférieur à 2 % ne pourrait pas moduler.
L’option n° 2 reposant quant à elle sur un critère de modulation à la baisse unique, objectif et rationnel couvrant
l’ensemble des situations particulières qui pourraient être rencontrées, le projet de réforme du Gouvernement
retient ce dispositif, étant précisé que le critère de variation relative de prélèvement à la source sera de 10 %,
l’écart minimum de prélèvement à la source étant quant à lui fixé à 200 €.
Ces paramètres ont été retenus afin de trouver un juste équilibre entre :
- La nécessité d’offrir des possibilités de modulations souples, couvrant l’ensemble des situations
susceptibles d’être rencontrées, comprenant notamment la naissance d’un enfant ;
- La nécessité d’éviter les modulations de faible enjeu compte tenu de la complexité de gestion afférente ;
- La nécessité de réguler l’impact budgétaire de la modulation à la baisse lors de l’année de transition
(cf. partie 4, sous-partie 5).
Grâce à la possibilité de modulation à la baisse offerte par le projet de réforme du Gouvernement, les
simulations réalisées (cf. partie 4, sous-partie 5) montrent que près de 3,4 millions de foyers fiscaux sont
susceptibles, s’ils le souhaitent, de renforcer encore davantage la contemporanéité de leur prélèvement à la
source.
C. – Les modalités d’application du nouveau taux de prélèvement à la source
tiendront compte de la nature des revenus auxquels s’applique le prélèvement à la
source
Deux modalités d’application du nouveau taux de prélèvement à la source résultant de la modulation seraient
alors possibles :
1- Le nouveau taux de prélèvement à la source résultant de la modulation serait appliqué pour les
prélèvements contemporains de la perception des revenus à venir en tenant compte, pour leur montant,
des prélèvements contemporains déjà acquittés lors de l’année N (modulation rétrospective).
2- Le nouveau taux de prélèvement à la source résultant de la modulation serait appliqué pour les
prélèvements contemporains de la perception des revenus sans tenir compte, pour leur montant, des
prélèvements contemporains déjà acquittés lors de l’année N (modulation non rétrospective).
Étant rappelé que jusqu’à la date de la modulation, l’État aura perçu des prélèvements contemporains de la
perception des revenus sur la base des dernières informations à sa disposition, i.e. sur une base légitime, afin
de respecter un juste équilibre, les modalités d’application du nouveau taux de prélèvement à la source résultant
de la modulation à la baisse seraient les suivantes :
1- L’acompte contemporain ne pouvant pas bénéficier de la même adaptation aux variations de revenus
concernés (ex : BIC, BNC, BA, revenus fonciers) que celle de la retenue à la source aux variations des
salaires, traitements, pensions et revenus de remplacement (cf. partie 2, sous-parties 2 et 3), les
versements d’acompte contemporain correspondants feront l’objet d’une modulation rétrospective.
2- La retenue à la source correspondant aux traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement
fera quant à elle l’objet d’une modulation non rétrospective, le contribuable ayant d’ores et déjà bénéficié
jusqu’à sa demande de modulation de l’adaptation immédiate et automatique du prélèvement
contemporain (cf. partie 2, sous-partie 3, 1, D).
Dans les deux cas, la retenue à la source ou le montant de l’acompte contemporain pourront faire l’objet d’une
demande de modulation dès le 1 er janvier de l’année N, sous réserve du respect des critères susmentionnés.