PAP2017_prelevement_source

194 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
2. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit d’encadrer les
modalités de mise en œuvre de la modulation à la baisse afin de trouver
un juste équilibre entre l’effectivité de la collecte de l’impôt sur le revenu
d’une part, et, d’autre part, le caractère contemporain de la perception des
revenus du prélèvement à la source
A. – De manière générale, les modalités de modulation à la baisse seront mises en
œuvre sous le contrôle de l’administration fiscale
Lorsqu’il souhaitera moduler à la baisse, le contribuable se rendra sur le site impots.gouv.fr dans un espace
personnel et authentifié ou, le cas échéant, à son service des impôt des particuliers, afin d’effectuer une demande
comportant l’estimation, par ses soins et pour l’année en cours, de sa situation de famille ainsi que de
l’ensemble de ses revenus.
Le nouveau taux de prélèvement résultant de sa demande de modulation et le nouvel échéancier de versements
afférent à l’acompte contemporain seront alors calculés par l’administration fiscale. Celle-ci transmettra, le cas
échéant, le nouveau taux de prélèvement au tiers payeur (ex : employeur, caisse de retraite), étant précisé que
le prélèvement à la source résultant de la demande de modulation sera mis en œuvre dans un délai qui
n’excèdera pas trois mois à compter de la demande de modulation.
En pratique :
- Si le contribuable a effectué une demande de modulation au cours du mois M, le nouvel échéancier de
versements de l’acompte contemporain sera en règle générale applicable dès le versement correspondant au
mois suivant (M+1) au plus tard ;
- Pour la retenue à la source, en fonction de la date à laquelle le contribuable effectue sa demande, i.e. en début
ou en fin de mois M, le nouveau taux de prélèvement sera transmis au tiers payeur par l’administration fiscale à
la fin du mois M ou le mois suivant. Le tiers payeur intégrera alors ce taux de prélèvement dans son logiciel de
paie, en vue de l’application effective de celui-ci pour la paie du mois M+1 ou M+2. En règle générale, le délai de
mise en œuvre n’excédera donc pas deux mois.
Compte tenu des conséquences potentielles d’une modulation à la baisse sur les recettes de l’État et afin
d’éviter le plus possible les échanges entre le contribuable et le tiers payeur des revenus concernant la retenue
à la source, le contribuable n’aura pas le loisir de transmettre librement au tiers payeur de ses revenus
(ex : employeur, caisse de retraite) un nouveau taux de prélèvement ou de demander à ce tiers payeur de
calculer ce nouveau taux de prélèvement. L’administration fiscale restera l’unique interlocuteur du contribuable
pour toute demande de modulation, et elle aura elle-même la charge de transmettre le nouveau taux de
prélèvement en résultant au tiers payeur des revenus.
B. – Le projet de réforme du Gouvernement prévoit d’autoriser la modulation à la
baisse sous réserve du respect d’un critère unique, objectif et rationnel couvrant
l’ensemble des situations particulières qui pourraient être rencontrées
Afin d’encadrer la modulation à la baisse, deux options ont été étudiées :
a) Option n° 1 : autoriser la modulation à la baisse en cas de variation significative à la baisse des revenus
conduisant à une variation non négligeable du taux de prélèvement à la source
Afin de permettre au contribuable de moduler à la baisse, cette option vise à établir dans un premier temps des
critères d’entrée dans la modulation, les plus compréhensibles possible, tout en constituant un premier
encadrement. Ceux-ci pourraient prendre la forme des conditions objectives et non cumulatives suivantes afin
d’éclairer le contribuable sur l’utilité ou non d’aller moduler :
1- Une prévision de variation à la baisse significative du revenu brut global du ménage de l’année N
(ex : chômage, cessation d’activité, retraite) ;
2- Une augmentation du quotient familial au cours de l’année N (ex : naissance).