PAP2017_prelevement_source

PLF 2017 193
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Plus encore, toute modulation à la baisse, i.e. pas seulement abusive ou erronée, lors de l’année d’entrée en
vigueur du projet de réforme du Gouvernement, i.e. 2018, aura des conséquences sur le niveau de recettes
perçues par le Trésor lors de cette même année dès lors que :
1- Comme présenté en partie 2, sous-partie 6, l’impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels
concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement perçus lors
de l’année 2017 sera annulé : en 2018, les recettes d’impôt sur le revenu afférent aux revenus non
exceptionnels concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du
Gouvernement proviendront uniquement du prélèvement à la source correspondant.
2- La modulation à la hausse ne sera pas obligatoire : ainsi, le gain, pour le Trésor, issu d’une modulation à
la hausse, ne pourra a priori pas compenser intégralement le coût, pour le Trésor, issu d’une modulation
à la baisse.
Par conséquent, toute modulation à la baisse présentera, en 2018, un coût consubstantiel à la mise en œuvre
d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus en matière d’impôt sur le revenu pleinement
effectif dès le 1 er janvier 2018, qu’il conviendra de réguler. À cet égard, il est précisé que les simulations
réalisées dont la méthodologie est présentée en partie 4, sous-partie 5 du présent rapport montrent qu’en
supposant que les contribuables soient capables d’estimer parfaitement, dès le 1 er janvier de l’année N, leurs
revenus et leurs situations au titre de cette même année, et que tous ceux ayant un intérêt à procéder à une
modulation à la baisse 3 y aient recours dès le 1 er janvier de l’année N, le coût de la modulation à la baisse
en 2018 est de 6,2 milliards d’euros 4 pour 6,8 millions de bénéficiaires.
Exemple. Soit un foyer fiscal devant acquitter, au cours de l’année 2018, en application du projet de réforme du
Gouvernement un montant d’acompte contemporain de 1 200 € afférent à des BNC, sous forme de douze
mensualités d’un montant de 100 € chacune.
Ce foyer décide, sur la base de l’estimation par ses soins des revenus qu’il percevra in fine au titre de l’année 2018,
de moduler à la baisse son prélèvement, ce qui le conduit à verser au cours de l’année 2018 un montant d’acompte
contemporain de 600 €, sous forme de douze mensualités d’un montant de 50 € chacune.
Au cours de l’année 2018, le Trésor aura ainsi perçu la somme de 600 €.
En septembre de l’année 2019, le montant d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 liquidé sur la base des
revenus perçus in fine lors de cette même année, est bel et bien de 600 €.
Ainsi, le Trésor aura finalement intégralement perçu l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 au cours de
cette même année.
Cette modulation, ni abusive, ni erronée, induira par conséquent un coût budgétaire de 600 € lors de l’année 2018.
La modulation du prélèvement contemporain de la perception des revenus telle que prévue par le projet de
réforme du Gouvernement constitue par conséquent un concept nouveau, qu’il convient d’appréhender en tant
que tel : les modalités de mise en œuvre de la modulation à la baisse auront un impact déterminant sur la
collecte de l’impôt sur le revenu par l’État.
Aussi, pour l’entrée dans la réforme, il convient, pour la modulation à la baisse, de trouver un juste équilibre
entre les deux objectifs suivants :
- La liberté, pour un contribuable, sur la base de données contemporaines connues de lui seul
(ex : prévision des revenus qu’il percevra lors de l’année N, naissance lors de cette même année), de
pouvoir diminuer ses versements correspondant au prélèvement contemporain ;
- La nécessité, pour l’État, d’assurer l’effectivité de la collecte de l’impôt sur le revenu sur une base
légitime, i.e. sur la base des dernières données fiscales à la disposition de l’administration fiscale, à
savoir celles de l’année N-2, rafraîchies en cours d’année N par celles de l’année N-1.
Ainsi, si au regard de la situation actuelle, il peut paraître naturel de mettre en œuvre un dispositif de modulation
du prélèvement à la source, le projet de réforme du Gouvernement prévoit, afin de respecter l’équilibre
susmentionné, d’encadrer les modalités de mise en œuvre de la modulation à la baisse : l’autorisation de
moduler à la baisse sera conditionnée au respect de critères définis par la loi, et une modulation à la baisse
erronée sera passible de pénalités.
Il est enfin précisé que ces modalités de mise en œuvre de la modulation à la baisse pourront être adaptées au
fil des années au regard du retour d’expérience.
3
i.e. dès le premier euro.
4
Il s’agit du coût des modulations à la baisse ni abusives, ni erronées (cf. partie 4, sous-partie 5, 1).