PAP2017_prelevement_source

192 PLF 2017
Projet de loi de finances
ÉVALUATION PRÉALABLE DE L’ARTICLE 38
Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, les
prélèvements réalisés au cours de l’année N concernent le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette
même année et sont contemporains de la perception des revenus. Or, l’impôt sur le revenu restant un impôt
annuel dont le calcul nécessite la prise en compte, une fois l’année fiscale achevée, de l’ensemble des revenus
perçus et évènements intervenus au cours de l’année, les modulations de prélèvement à la source ne peuvent
reposer que sur une anticipation et donc une estimation, par le contribuable, de son assiette fiscale.
Dès lors, celui-ci doit être à même d’avoir une raisonnable assurance que la modulation qu’il souhaite mettre en
œuvre, se traduira effectivement dans les faits, et aura bien l’impact estimé sur son niveau de prélèvement.
b) Pour l’État
Les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur concentrent le paiement de
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1, entièrement au cours de l’année N. Une modulation, lors de
l’année N, des tiers provisionnels ou mensualités n’a donc pas de conséquences sur le niveau de recettes
d’impôt sur le revenu perçues par l’État au cours de cette même année. L’impact d’une telle modulation, en
particulier en cas de modulation abusive, n’est en réalité qu’infra-annuel, l’intégralité (tiers provisionnels ou
mensualités, et solde) de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N-1 étant acquittée lors de l’année N.
Exemple : Soit un foyer fiscal devant acquitter, au cours de l’année N, en application des règles de recouvrement
de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur, dix mensualités de 120 € entre janvier et octobre au titre de l’impôt
sur les revenus perçus lors de l’année N-1.
Ce foyer décide de réduire dès janvier ses mensualités de moitié. Entre janvier et octobre, le Trésor percevra 60 €
par mois.
En septembre de l’année N, le montant d’impôt liquidé dû au titre de l’année N-1 est en réalité de 1 200 €. Entre
octobre et décembre de l’année N, le contribuable, qui n’aurait pas dû réduire ses mensualités, devra acquitter un
solde d’impôt dû au titre de l’année N-1 de 600 €.
Ainsi, au cours de l’année N, le Trésor aura finalement intégralement perçu l’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année N-1 : 600 € sous forme de mensualités, et 600 € sous forme de solde.
Aujourd’hui, cette modulation erronée n’aura qu’un impact infra-annuel sur le Trésor, l’intégralité de l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année N ayant été in fine recouvré au titre de cette même année.
A contrario, en cas de prélèvement contemporain de la perception des revenus en matière d’impôt sur le revenu,
une modulation à la baisse, lors de l’année N, de ce prélèvement, aura des conséquences sur le niveau de
recettes d’impôt sur le revenu perçues par l’État au cours de cette même année. En cas de modulation abusive
ou erronée au cours de l’année N, le préjudice subi par le Trésor ne pourra en effet être rattrapé, voire
sanctionné, qu’à l’occasion, lors de l’année N+1, du solde d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N.
L’utilisation abusive ou erronée, lors de l’année N, de la modulation à la baisse par le contribuable sera par
conséquent susceptible de perturber la collecte de l’impôt sur le revenu lors de cette même année.
Exemple. Soit un contribuable célibataire déclarant chaque année des revenus salariaux pour un montant annuel
imposable de 36 000 €, soit 3 000 € par mois.
L’impôt sur le revenu dû chaque année par ce contribuable est supposé constant, égal à 4 075 €.
Lors de l’année N, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de
11,3 % (4 075 / 36 000).
Au 1 er janvier de l’année N, le contribuable demande une modulation à la baisse de son prélèvement à la source en
estimant, abusivement, qu’il ne percevra aucun revenu au titre de l’année N. À la suite de cette demande,
l’administration fiscale calculera un nouveau taux de prélèvement, égal à 0 %, applicable à compter du mois d’avril
de l’année N.
Au cours de l’année N, le contribuable acquittera un montant de prélèvement à la source mensuel de 339 € (11,3 %
x 3 000) entre janvier et mars, et n’acquittera pas de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux entre avril
et décembre, soit un montant de prélèvement à la source annuel de 1 017 € (339 x 3).
En septembre de l’année N+1, le contribuable aura déclaré, au titre de l’année N, des revenus salariaux pour un
montant annuel imposable de 36 000 €. Il acquittera par conséquent un montant d’impôt complémentaire de 3 058 €
(4 075 – 1 017).
Ainsi, au cours de l’année N, le Trésor n’aura perçu que 678 € sur les 4 068 € (339 x 12) d’impôt sur le revenu qu’il
aurait dû percevoir au titre de cette même année. Cette modulation excessive aura bel et bien des conséquences
sur les recettes d’impôt sur le revenu perçues par l’État lors de l’année N.